Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxRevu la requête inscrite sous le numéro 34951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Recours formé par l’administration communale de ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux,Revu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que contre la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 déclarant en même temps recevable et non fondée la réclamation portée par l’intéressée contre ladite délibération communale du 27

contre deux délibérations du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralaménagement général de la commune de Käerjeng, tout en déclarant le recours recevable mais non fondé en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet

approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du plan d’aménagement général de la commune de Käerjeng, parties graphique et écrite, tout en déclarant recevables mais non fondées les réclamations introduites par les appelants contre cette délibération également visée par ledit recours et visant le classement

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireajout au règlement communal sur les bâtisses, les sites et les voies publiques », adopté par le conseil communal de .... le 8le règlement communal relatif à la publicité qui constitue un ajout au plan d’aménagement général

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains en matière de participation aux frais d’infrastructures et de voirie relatifs à un plantendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la

tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté grand-ducal le 28.01.2005 et par M. le ministre de l’Intérieur le 2.02.2005, référence. : 40042 d’un montant de 10.000 €Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38485 du rôle) ayant statué sur le recours formécontre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... en matière de changement d’affectation d’un employé communalVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39972C du rôle et

La demanderesse explique qu’en vertu de l’article 8 de la Convention d’Aarhus, chaque Partie devrait s’employer à promouvoir une participation du public à un stade approprié - et tant que toutes les options sont encore ouvertes — durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquementl’

2) de ladite délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 ;Vu la délibération du 27 avril 2015 du conseil communal de Käerjeng portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Vu l’avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015 au sujet des mêmes réclamations ;de développement, tel que prévu par les

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesles taxes communales pour résidence secondaire couvrant les années 2011 à 2016 »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie

en matière de taxes communalesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 portant signification de ladite requête à la commune de ..., établie en sa maison communale sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une délibération du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf et d’une décision du ministre de l’

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général », applicable également aux fonctionnaires des « syndicats de communes » suivant son article 1er, paragraphe 1, alinéa 1er, de sorte à s’appliquer également au TICE qui constitue de manière non

contre une décision de « l’administration communale de ...en matière d’affectation d’employé communalVu la requête inscrite sous le numéro 38486 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée

du 27 janvier 2016 (n° 35800 du rôle) en matière de fonctionnaires et agents communauxVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37627C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire

en abrégé TICE, Esch-sur-Alzette contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxsur-Alzette, 290, boulevard Charles de Gaulle, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 1er avril 2014 du Conseil de discipline des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,représenté par son président actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 1er avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant déclaré qu’il y a lieu de