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date du 26 mai 2017, de sorte que la procédure d’adoption afférente a, a fortiori, débuté après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’article 108ter de la loi du 19 juillet 2004.Par ailleurs, le demandeur ne saurait utilement se prévaloir de la jurisprudence des juridictions administratives rendue dans le cadre de la procédure d’adoption d’un PAG et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41048C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses moyens, il y a lieu d’en débouter les appelants.partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39898.pdf
au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal déclara ce recours recevable mais non justifié au fond et en débouta les demandeurs avec charge des frais.au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39422.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39264.pdf
construction d’une « structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiant d’une protection internationale » avec 75 chambres de 15 m2, transformables en 38 unités de 30 m2 par des portes communicantes.quant au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37781.pdf
date du 23 mars 2015, de sorte que la procédure d’adoption afférente a, a fortiori, débuté après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’article 108ter de la loi du 19 juillet 2004.Cette même jurisprudence admettait qu’en contrepartie, le réclamant débouté disposait – peu importe que sa réclamation ait été déclarée irrecevable ou non fondée par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39668.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40866C.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40785C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 janvier 2018 (n° 37093 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains suite à leur demande d’autorisation introduite le 12 mars 2015 pour lataxe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38693.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40619C.pdf
partant en déboute la partie appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40403C.pdf
Tant le conseil communal et le ministre que le tribunal administratif ont débouté l’appelante actuelle de son argumentaire en question.Les premiers juges ont dès lors à juste titre débouté l’appelante de son recours sous tous ces aspects.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39103.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40491C.pdf
de Luxembourg, représentée par Maître Pierre ELVINGER, assisté de Maître Nathalie PRUMCARRE, les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 6 novembre 2017 (n° 38135 du rôle) l’ayant déboutée de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40401C.pdf
partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40400C.pdf
partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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