Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
1125 résultat(s) trouvé(s)
  1. espèce, étant donné que le séjour des consorts ..... sur le territoire luxembourgeois serait irrégulier depuis qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale.Force est de constater que les demandeurs ont introduit la demande d’autorisation de séjour litigieuse après leur entrée sur le territoire luxembourgeois et après avoir été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. La demanderesse est partant à débouter de son recours en institutions d’une mesure provisoire sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Par un arrêt de la Cour administrative du 29 juillet 2009, inscrit au numéro 25228C du rôle, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 29 juillet 2009.Après avoir été définitivement débouté de cette demande par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il s’ensuit que la première condition légalement requise pour justifier la mesure sollicitée n’est pas remplie et il y a lieu de débouter Monsieur ... de sa demande sans examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d'asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en 2001 et réussit à se faire une situation au Luxembourg où il contracta un emploi, d'abord de réceptionniste, puis de coordinateur de conférences auprès d'un hôtel ayant pignon sur rue àAprès avoir été déboutés de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en 2001 et réussit à se faire une situation au Luxembourg où il contracta un emploi, d’abord de réceptionniste, puis de coordinateur de conférences auprès d’un hôtel ayant pignon sur rue à Luxembourg-Ville.Après avoir été déboutés de leurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Il y a lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 9 juin 2009 et qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié, partant en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au fond, déclare le recours partiellement justifié, partant annule l’ordre de quitter le territoire sans délai contenu dans la décision du ministre du 1er mars 2012, et en déboute pour le surplus ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Partant, la première condition légalement requise pour justifier la mesure sollicitée n’est pas remplie et il y a lieu de débouter Monsieur XXX de sa demande sans examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 26 juillet 2007.Il est constant en cause que le demandeur est arrivé au Luxembourg à l’âge de 16 ans en tant que demandeur d’asile et qu’il a été définitivement débouté de sa demande en protection internationale en 2007.au fond, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Or, en l’espèce, la procédure de divorce aurait débuté à un moment où les époux .....-..... n’auraient été mariés que depuis un an et quelques mois de sorte que la condition prévue à l’article 17 (3) 1 de la loi du 29 août 2008 ne serait pas remplie.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa première demande d'asile le 20 décembre 2005 et qu'il a été rapatrié le 10 septembre 2008.Par jugement du 7 mars 2013, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, déclara le recours en annulation non fondé, partant en débouta le demandeur et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 17 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  18
  4. Page  19
  5. Page  20
  6. Page  21
  7. Page  22
  8. ...
  9. Page suivante