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30898jug.pdf
au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31587.pdf
Par jugement du 8 mars 2010 (N°26011 du rôle), le tribunal débouta les consorts ...de leur recours contentieux introduit contre les deux volets de la décision ministérielle précitée du 14 juillet 2009.Par ordonnance du 5 avril 2011 (N°28204 du rôle), le président du tribunal administratif débouta les demandeurs de leur demande en sursis à exécution de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31874.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31546.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30894.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31449.pdf
Par ailleurs, une intégration quelconque de votre mandant au Luxembourg est formellement contestée vu qu'il a vécu au Monténégro depuis son expulsion en 2003 après avoir été débouté de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31496.pdf
Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A l’appui de leur recours, ils font valoir qu’après avoir été définitivement déboutés de leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ils se seraient maintenus sur le territoire dans l’espoir que Madame...pourrait faire soigner sa dépression et pour y mener une vie paisible.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30949.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31721.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31448.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30962.pdf
espèce, étant donné que le séjour des consorts ..... sur le territoire luxembourgeois serait irrégulier depuis qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale.Force est de constater que les demandeurs ont introduit la demande d’autorisation de séjour litigieuse après leur entrée sur le territoire luxembourgeois et après avoir été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33329.pdf
La demanderesse est partant à débouter de son recours en institutions d’une mesure provisoire sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30652.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 29 juillet 2009, inscrit au numéro 25228C du rôle, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 29 juillet 2009.Après avoir été définitivement débouté de cette demande par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33089.pdf
Il s’ensuit que la première condition légalement requise pour justifier la mesure sollicitée n’est pas remplie et il y a lieu de débouter Monsieur ... de sa demande sans examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31282.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31282jug.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30586.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31286.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 9 juin 2009 et qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30633.pdf
au fond, déclare le recours partiellement justifié, partant annule l’ordre de quitter le territoire sans délai contenu dans la décision du ministre du 1er mars 2012, et en déboute pour le surplus ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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