Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demanderesses sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Dans son mémoire supplémentaire, la Société soulève qu’à la lecture des informations incluses dans la demande d’échange de renseignements, il apparaîtrait que dans le cadre de son contrôle débuté le 17 décembre 2019, l’administration fiscale belge chercherait à établir que la Société serait en fait le véritable bénéficiaire effectif des paiements, à savoir

De son côté, le délégué du gouvernement demande à la Cour de débouter l’appelante de toutes ses prétentions.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 décembre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant confirme le jugement entrepris du 12 novembre 2019, rejette la demande des appelants tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de

reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel principal non justifié et en déboute l’Etat, déclare l’appel incident formé par la société ..A.. partiellement justifié,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Force est de constater que l'activité et l'objet propre à A Sàrl ne débute qu'à partir de 2012.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel principal du 20 décembre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, reçoit l’appel incident de l’Etat en la forme, au fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 septembre 2019 (n° 40517 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2017 (n

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

partant en débouta, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en déboutant la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ....- € et en condamnant cette dernière aux frais.le dit non fondé et en déboute;