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48533.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.C’est ainsi à bon droit que le ministre a partant refusé à Monsieur ... une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48635.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48517.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46121.pdf
pouce de sa main droite, il aurait alors déverrouillé l’appareil photo et, dans une posture d’un homme en train d’uriner debout devant une toilette à cuve ronde, il aurait photographié son sexe.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45943.pdf
Eu égard à l'issue du litige, la partie demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000.- euros.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48569.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45703.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46060.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46005.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46174.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45574.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44307a.pdf
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros.au fond, déclare non justifié pour le surplus le recours principal en réformation des bulletins de rémunération des mois d’octobre 2019 à mars 2020 et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44307.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours dirigé contre le bulletin de rémunération pour le mois de septembre 2019 non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44343.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours dirigé contre le bulletin de rémunération pour le mois de septembre 2019 non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45997.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44286a.pdf
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros.au fond, déclare non justifié le recours principal en réformation des bulletins de rémunération des mois d’octobre 2019 à mars 2020 et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44342.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours dirigé contre le bulletin de rémunération pour le mois de septembre 2019 non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44343a.pdf
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros.au fond, déclare non justifié le recours principal en réformation des bulletins de rémunération des mois d’octobre 2019 à avril 2020 et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44286.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44342a.pdf
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros.au fond, déclare non justifié le recours principal en réformation des bulletins de rémunération des mois d’octobre 2019 à mars 2020 et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
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