Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les consorts ... sont à débouter de leurs demandes de protection

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours tandis que la CNS se rapporte à prudence en ce qui concerne les moyens de procédure soulevés dans le recours contre la décision du Conseil de discipline, le fond du dossier et le caractère (dis)proportionné de la sanction à appliquer, tout en demandant de débouter Madame ... de sa demande en paiement d'

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, et en déboute ;

Or, en l'espèce, le jugement du tribunal administratif l’ayant débouté de son recours contre la décision de transfert vers Malte aurait été prononcé le 25 août 2021, de sorte que le délai de transfert n’aurait couru que jusqu’au 25 février 2022, le demandeur relevant que du fait qu’il n’aurait ni été emprisonné ni pris la fuite,au fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En conséquence, au cas où le tribunal devrait les débouter de leur demande d’octroi du statut de réfugié, il y aurait lieu, par réformation de la décision déférée, de leur accorder le statut conféré par laIl ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;