Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déclare non fondé le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 11 février 2025 portant refus d’une protection internationale, partant en déboute ;déclare non fondé le recours en réformation

pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santé français, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond,

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal débouta le demandeur de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et de celui dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et le condamna aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 30 avril 2025 est à confirmer et que l’

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est non fondé et que la partie étatique est à en débouter.au fond, le dit non justifié et en déboute;

De plus, le fait que les premières menaces de recrutement auraient débuté lorsquePar jugement du 30 avril 2025, le tribunal débouta la demanderesse de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et de celui dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et la condamna aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l'ensemble des

Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable et, au fond, le déclara non fondé et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.au fond, le déclare non

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable (Etant donné qu’il ressort du dossier administratif que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’Etat

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

notification qui débute le troisième jour après remise à la poste de la décision directoriale.Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

conditions d’accueil dégradées, de centres surpeuplés, de délais de traitement excessifs et de refus d’accès aux soins pour les demandeurs déboutés.18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, le ministre retraçant, contrairement aux développements du demandeur, le parcours migratoire de celui-ci, de même qu’il prend expressément en compte la

Le 12 mai 2023, Monsieur (A) fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision d’irrecevabilité du 27 avril 2023, duquel il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2023.Suivant jugement du tribunal administratif du 23 mai 2025, inscrit sous le numéro 52857 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours

Cette double lésion rend la station debout, la marche prolongée etau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

clairement des informations ci-dessus que votre premier séjour en Europe n'a pas débuté par l'introduction d'une demande de protection internationale en Norvège en 2015 alors que vous étiez déjà titulaire d'un titre de séjour en Espagne en 2012, soit trois années avant votre départ allégué de la Libye vers la Norvège en 2015.Il ressort de l’alinéa 2 de l’

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;