Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 2 février 2010, le préposé du service de révision de l’administration des Contributions directes informa la société anonyme ...du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit en dates respectivement des 9 et 16 février 2011 à l’égard de la société ... des bulletins

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009 ainsi que du bulletin portant calcul de la contribution dépendance pour l’année 2009, tous deux émis en date du 4 novembre 2010 par le bureau d’imposition Luxembourg 4, de la section des personnes

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la ..., de manière à

et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivitésde

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 avril 2012 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre des

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre au registre de commerce sous le n° ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2011

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 décembre 2011 portant rejet de leur demande du 26 octobre 2011 tendant à la remise gracieuse d’impôts sur le revenu relatifs à l’année 2010 ;Le 26 octobre

Par courrier du 27 novembre 2009, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », adressa, en application du § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la société anonyme ...Par courrier de

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________dirigée contre « la nonréponse du directeur de l’administration des Contributions directes » suite à sa réclamation introduite en date du 19 février 2008 ;En date du 19 février 2008,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2012 de fournir des renseignements en vertu de

Monsieur ... ..., employé auprès de l’administration des Contributions directes et bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat,

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 20 décembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortunedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2012, par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2011 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre le « bulletin d’imposition pour les années 2006, 2007 et 2008 du 18 mai 2011 » (sic)Le

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesFrance), tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2011 ayant déclaré irrecevable sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis au titre des années 2007 et 2008 ;En date du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 novembre 2011 portant rejet de la