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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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44739C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45514.pdf
condamne encore les requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44778C.pdf
2018 et renvoya le dossier devant le bourgmestre en prosécution de cause, rejeta les demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par la société ...A... et la Ville de Luxembourg dans les deux rôles, condamna la société ...A... auxcondamne la société à responsabilité limitée ...A... s.à r.l. aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44716C.pdf
Il est constant en cause que le projet de construction litigieux de l’appelante destiné à être réalisé au niveau des parcelles litigieuses condamne définitivement un accès des terrains adjacents à la (rue A).condamne la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45400.pdf
condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44939C.pdf
demanderesses et condamna la commune aux frais et dépens.condamne la commune de X à payer àcondamne la commune de X aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45180.pdf
condamne les parties requérants aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44178C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2020, les consorts ... ont régulièrement entrepris le jugement précité du 8 janvier 2020 et en sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler les décisions attaquées et voir condamner la commune aux frais et dépens des deux instances, tout en sollicitant « pour autant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42189a.pdf
condamne la société ... aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44959.pdf
condamne les parties requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44991.pdf
condamne les parties requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40633.pdf
Flaxweiler et condamna l’administration communale de Flaxweiler à payer à la société ... une indemnité de procédure de ....- € pour l’instance d’appel.par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Flaxweiler à payer une indemnité de procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44973.pdf
condamne les parties requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40553.pdf
condamne la partie étatique ainsi que la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41214.pdf
condamne Messieurs ... et ... aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44569.pdf
condamne les requérants à payer à l’administration communale de la Ville de Dudelange une indemnité de procédure de 2500.- euros ;condamne les parties requérantes encore aux frais et dépens de la présente instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40567.pdf
euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42595.pdf
condamne la commune de Sanem aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44525.pdf
condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43070.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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