Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au renvoi de l’affaire en première instance, le tribunal, par jugement du 8 mars 2012, annula de nouveau la décision du directeur de la DAC du 15 mars 2010, ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et condamna l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-

Pour le surplus, la demanderesse relève qu’elle n’aurait jamais été condamnée « pour infraction à la législation routière ».