Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement dont appel est donc à confirmer dans toute sa teneur, l’appelant à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant ...

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

Suite au renvoi de l’affaire en première instance, le tribunal, par jugement du 8 mars 2012, annula de nouveau la décision du directeur de la DAC du 15 mars 2010, ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et condamna l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-

Pour le surplus, la demanderesse relève qu’elle n’aurait jamais été condamnée « pour infraction à la législation routière ».