Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur fait encore état de ce que par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 octobre 2016, il a été condamné à des travaux d’intérêt général de 120 heures, cette peine ayant été prononcée en raison de la prise en considération de son repentir certain, des efforts entrepris par lui depuis les faits,

disposition « une sanction plus adéquate se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Madame ... aux dépens des deux instances.

Suivant le dispositif du mémoire en réplique, la demanderesse demande encore à ce que l’Etat soit condamné à communiquer « le dossier pénal concernant les dénonciations effectuées [condamne la demanderesse aux frais.

donné qu’il se dégage de ce qui précède qu’une procédure disciplinaire avait été initiée par le ministre et qu’elle a abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle il a été condamné à une sanction disciplinaire équivalant à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse au frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 30 juillet 2015, inscrit sous le numéro 519/2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 1.000 € pour infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, déclare l'appel recevable en la forme, écarte des débats, pour cause de tardiveté, les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.