Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 26,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

années précédentes et, d’autre part en raison d’une politique migratoire italienne qui tendrait clairement à réduire la prise en charge des migrants, tel qu’il ressortirait d’un article publié sur le site internet Euroactiv.fr en date du 2 février 2023 et intitulé « Le Conseil de l’Europe condamne l’Italie pour son décret sur l’immigration », ainsi que d’un

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société ...

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 2.000 euros à la société Société A ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

Tens of thousands of protesters marched to the Ethiopian Broadcasting Corporation, state media, building in the capital to condemn the killings by radical ethno-nationalists.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

par an auquel Monsieur ... aurait été condamné et, de l’autre côté, la somme decondamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.