Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

France, par lequel la CourEDH aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH alors qu’elle laisserait les demandeurs de protection internationale dans unecondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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la déclare fondée, partant condamne la Commune de Mondercange à payer à Monsieur (A) un montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne la Commune de Mondercange aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 février

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 avril 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant confirme le jugement entrepris du 4 mars 2025, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire. condamne les appelants aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.