Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mars 2005Considérant que les questions tenant à la recevabilité des actions en justice relevant de l’ordre public, il appartient à la Cour d’examiner le bien-fondé du motif adopté par le tribunal ;tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 22 février 2005compétence et justifiée en droit, circonstance qui ne peut être mise en doute par des assertions non autrement étoffées ni par des références à d’autres décisions antérieurement rendues dans des dossiers analogues, l’exigence affirmée de l’égalité devant les services publics ne pouvant justifier une décision favorable aux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2004, et Maître James Junker ainsi que Maître Emilie Mellinger, en remplacement de Maître Antoine Stoltz, en leurs observations orales.Il ne paraît pas non plus inéquitable de laisser à charge de la partie intimée les sommes par elle exposées non

Audience publique du 7 décembre 2004projetées ne figureraient pas parmi les installations d’utilité publique autorisables en zone agricole comme constituant des infrastructures indispensables et indissociables des constructions autorisées par le Plan d’aménagement général ni ne se situeraient parmi les cas où le bourgmestre peut accorder des dérogations aux

Audience publique du 12 juillet 2004Je suis chargé de la défense des intérêts de l’Administration communale de A., qui me remet la demande d’autorisation de bâtir sous rubrique introduite à la date du 24 avril 2003 par votre architecte, Monsieur [Le principe de précaution et les impératifs de sécurité, de santé et de tranquillité publique ne permettent pas à

Audience publique du 19 mai 2004 ==========================le moyen tiré du non respect de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 manquerait de fondement, au motif que le non-respect des obligations mises à charge de la commune en matière de publicité ne saurait entraîner ipso facto l’annulation de l’autorisation et que l’annulation ne

Audience publique du 6 mai 2004Par courrier du 26 septembre 2003, le bourgmestre de la Commune refusa l’autorisation sollicitée au motif que le projet soumis ne serait pas conforme au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Commune et notamment à l’article 3.17 point d).juridictions administratives dispose en effet que la question

Audience publique du 29 avril 2004Considérant que ces considérations relevant de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques rentrent dans les pouvoirs de police du bourgmestre ;met les frais des deux instances à charge de l’administration communale de Bascharage.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre PROBST et Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Les articles 67 et 68 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, qui ont repris les dispositions de l’article 1er de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’

Audience publique du 29 mars 2004Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

Audience publique du 23 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maîtres Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING et Steve HELMINGER en remplacement de Maître Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2005.Considérant qu’il résulte de l’extrait du registre des

Audience publique du 26 février 2004Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.Le moyen ainsi présenté amène le juge administratif à examiner si le mobile véritable de l’administration correspond à celui qu’elle a exprimé, étant entendu que la charge de la preuve

Audience publique du 17 février 2004 ==============================C'est pareillement à tort que les époux ... ... invitent le juge chargé d'ordonner des mesures provisoires de se livrer à une comparaison de la gravité respective des préjudices du demandeur et du défendeur pour ordonner ou refuser d'ordonner de telles mesures.Un préjudice est grave au sens

Audience publique du 21 janvier 2004 =============================inclusivement, à la maison communale où le public a pu en prendre connaissance.c/commune de Remerschen (audience publique du 16 juin 1999 – n° 10781), une modification du projet d’aménagement produit ses effets à partir du jour où il est déposé à la maison communale.devant les juridictions

Audience publique du 8 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Shirine AZIZI, Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, et Robert LOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2003.A l’appui de son recours le demandeur conclut principalement à l’incompétence du collège des bourgmestre

Audience publique du 27 novembre 2003La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps de temps supérieur au délaiet lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 17 novembre 2003savoir un extrait du « Guide d’application des permissions de voiries ministérielles » publié par le ministère des Travaux publics.D’après l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé

Audience publique du 3 novembre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Louis HENCKS, en remplacement de Maître Marc BADEN, et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2003.Considérant que suivant l’article 33 de la

Audience publique du 6 octobre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres François GENGLER, Steve HELMINGER et Claude SCHMARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2003.il y a lieu d’examiner d’abord le moyen basé sur la nonapplicabilité en l’espèce des dispositions du PAG tel

Audience publique du 14 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, Jacques WOLTER et Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.Tout en admettant que l’immeuble litigieux ne change pas d’