Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juillet 2023. ___________________________________________________________________________meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en France en 2020.

Audience publique du 12 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Mioli et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2023.obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Le délégué du gouvernement, ainsi que le

Audience publique du 12 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juillet 2023.Dans ce contexte, le demandeur fait également valoir qu’il ne présenterait pas un danger à l’ordre public luxembourgeois, alorsnotamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique du 11 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendue en ses explications à l’audience publique du 11 juillet 2023. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience publique du 11 juillet 2023, notifiée en

Audience publique du 11 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 11 juillet 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 17 avril 2023, les autorités françaises demandèrent aux autorités

Audience publique du 11 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, Maître Eric Says s’étant excusé. ___________________________________________________________________________qu’il ne présenterait aucune menace ou danger

Audience publique du 10 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric Says s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Par courriel du 3 février 2023, l’agent en charge du

Audience publique extraordinaire du 5 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabien Atangana, en remplacement de Maître Jean-François Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.

Audience publique du 4 juillet 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé.En date du 12 avril 2023, les autorités luxembourgeoises envoyèrent une demande de reprise en charge dans le chef de

Audience publique du 4 juillet 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 6 novembre 2017, le ministre chargea le commissariat de Cents de vérifier si le concerné résidait effectivement à l’adresse indiquée comme étant son domicile.démarches

Audience publique du 3 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé.Après avoir contacté le 28 novembre 2018 les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de l’intéressé et constaté en date

Audience publique du 28 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Abou Ba et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2023.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________En date du 8 février 2023, les autorités suisses

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 21 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Beverly Simon, en remplacement de Maître Frédéric Mioli, et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2023.A l’audience publique du 21 juin 2023, le tribunal a soulevé d’office la question de sa

Audience publique du 20 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition

Audience publique du 20 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et

Audience publique extraordinaire du 15 juin 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2023.charge du dossier aurait bien introduit la demande de réadmission sur la