Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Dans son mémoire en réponse et quant au refus d’appliquer l’article 50bis LIR, le délégué du gouvernement rappelle, à titre liminaire, que la charge de la preuve en

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022. ___________________________________________________________________________Le délégué du gouvernement s’oppose à cette demande en arguant que le demandeur ne préciserait pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais exposés à sa charge

Audience publique du 20 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 mars 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

Audience publique du 20 avril 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry De Ron et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et fixé l’

Audience publique du 31 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 février 2022. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------1.Dans son arrêt du 23 mai 2019, la Cour reçut l’appel en la forme, au fond,

Audience publique du 31 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2021.en cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes et charges, y compris les frais de liquidation, chaque détenteur de

Audience publique du 31 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2022.Considérant qu’en vertu du § 243 de la loi générale des impôts, une réclamation

Audience publique du 31 mars 2022Considérant qu'en vertu du § 243 de la loi générale des impôts, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de

Audience publique du 31 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Alors on a changé le contrat qu'il me rembours au plus tardes le 31-12-2016 et ce qui c est passe je les ai eus avant 31-12-2016 et dès que j'ai eu les ...€ en

Audience publique du 31 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 mars 2022. ___________________________________________________________________________permettre au

Audience publique du 24 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 3 mai 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant légal vous étiez chargée de la

Audience publique du 22 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 janvier 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 4

Audience publique du 22 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition d’avoir mis à leur charge des contributions à l’assurance dépendance et au fonds pour l’emploi sans qu’

Audience publique du 21 mars 2022Le juge-rapporteur entend en son rapport à l’audience publique du 21 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 21 février 2022. ___________________________________________________________________________La distribution du dividende de ... euro déclanche la perte de valeur de

Audience publique du 17 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2022.Ce serait pour elle de façon incompréhensible que, dans le cadre de son obligation d'instruire à charge et à décharge en application

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Fabio Trevisan, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia entendu en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MÜLLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en ses explications à l’audience publique du 28 février 2022.

Audience publique du 11 mars 2022Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, pour la partie requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Le taux d’intérêt sous

Audience publique du 9 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant vous étiez en