Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 octobre 2015 ==============================Maître Yves KASEL, pour la demanderesse, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 24 avril 2015, le commissaire du gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après dénommée

Audience publique du 3 février 2017Une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise surtout pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l’article de loi

Audience publique du 30 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36976 du rôle et déposée le 21 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, employé de l’Etat et chargé d’enseignement, demeurant à L-XXX, tendant à voir

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2015.

Le 19 avril 2012, le procureur d’Etat de Luxembourg chargea l’Inspection générale de la Police grand-ducale, ci-après désignée par « l’IGP », de mener une enquête relative aux faits dénoncés par le commissaire ....En date du 19 novembre 2012, le directeur général ordonna l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ....Par

Audience publique du 7 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 34723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, établissement public, établie et ayant son siège à L

Audience publique du 2 juillet 2015Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la

Audience publique du 18 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2015.qu’alors même que la demanderesse avait vraisemblablement investi plus de temps pour préparer les leçons d’examen, il était

Audience publique du 17 juin 2015Enfin, le demandeur invoque une violation des articles 31 et suivants de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », en soutenant que la décision litigieuse serait à considérer comme une mesure conservatoire disciplinaire.discipline dans l’

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui

Audience publique du 4 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 mai 2015.Sur ce, le tribunal nota que s’il était indéniable que Monsieur ... avait fait preuve d’un esprit analytique critique bien avant que les

Audience publique du 12 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et François MOYSE en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 avril 2015.Le tribunal se référa par ailleurs à l’article 35, alinéa 2, de la Constitution qui dispose qu’aucune fonction salariée par l’Etat ne peut être créée qu’en vertu d’une

Audience publique du 7 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 avril 2015.Il retint à sa charge les faitsnouveau rendez-vous, la plainte est enregistrée vers 22.40 heures», et en conclut que Monsieur ...

Audience publique extraordinaire du 27 avril 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Schmit et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2014.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline

Audience publique du 2 avril 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 novembre 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Caisse nationale des prestations familiales, établissement de droit public, représentée par le président de son comité-directeur, établie et ayant son siège à L-2449 Luxembourg,

Audience publique du 1er avril 2015Par un transmis du 18 mai 2012 référencé sous le n°2011/23574/2012/1236/KN, le directeur général de la police grand-ducale chargea le directeur de la circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ... sur base du précité rapport n°2011/23574/379 du

Audience publique du 26 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 novembre 2014 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Linda

Audience publique du 25 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, Maître Jean-Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.Il fait valoir que le conseil de discipline de la