Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2016de procéder à une enquête disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ....Par une note brevi manu du 1er juillet 2014, réceptionnée par l’intéressé le 2 juillet 2014, le 1er commissaire divisionnaire notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une enquête disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.

Audience publique du 25 avril 2016Par courrier du 24 juillet 2014, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative informa le Premier ministre, ministre d’Etat, de ce qui suit, en ce qui concerne la demande de saisine précitée :Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisi pour avis, conclut qu’au vu

Audience publique du 25 avril 2016Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre délégué », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre

Audience publique du 20 avril 2016Il échet tout d’abord de constater que les trois actes visés par le recours sous examen concernent respectivement la nomination voire la non-nomination à un poste de la fonction publique et plus particulièrement à un poste au sein du corps de la police grand-ducale.de nomination des agents de la fonction publique et plus

Audience publique du 20 avril 2016contre une décision du Commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire confirmée par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensionVu la requête inscrite sous le numéro 35744 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21

Audience publique du 13 avril 2016contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 novembre 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires d’Etat

Audience publique du 16 mars 2016en tant que médecin-dentiste en charge des soins dentaires au CHL »en tant que médecin-dentiste en charge des soins dentaires au CHL ».et lu à l’audience publique du 16 mars 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ...,

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 8 mars 2016Maître Andrée BRAUN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 mars 2016. ___________________________________________________________________________cas échéant où il resterait intéressé à une carrière dans la Fonction publique, de porter son choix sur un ministère

Audience publique du 1er mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2015.Par courrier du 20 décembre 2013, le chargé de la directionAvoir chargé des soldats d’utiliser des véhicules de service à

Audience publique du 10 février 2016Séance publique du 24 novembre 2014 Point de l'ordre du jour 14.- Objet: Affaires de personnelIl ne faudrait pas non plus perdre de vue les conséquences graves d’un tel licenciement, alors que l’article 2, paragraphe 1, alinéa 3 du statut général lui interdirait de postuler à nouveau à un emploi dans la fonction publique.

Audience publique du 2 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2016.Le 25 janvier 2013, le directeur régional notifia à Monsieur ... les faits

Audience publique du 27 janvier 2016Dans son mémoire en réponse, la Ville d’Esch-sur-Alzette explique, en se basant sur l’article 17 section XII d.) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Admir PUCURICA, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 15 décembre 2015.Développement durable et des Infrastructures a demandé auprès de Madame la ministre déléguée à la

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Admir PUCURICA, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l'audience publique du 15 décembre 2015.durable et des Infrastructures a demandé auprès de Madame la ministre déléguée à la Fonction publique

Audience publique du 11 janvier 2016Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut général, par lettre de Monsieur le Ministre des Finances du 17 juin 2014, d'une

Audience publique du 6 janvier 2016contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015.chargé de l’instruction disciplinaire le 8 mars 2013 afin d’être