Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Apenyin Otua Nyante, en remplacement de Maître Cora Maglo, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022.Vous auriez ensuite entendu l’une de ces personnes charger uneComme constaté

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie Tisserand, en remplacement de Maître Marie Bena, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie Tisserand, en remplacement de Maître Marie Bena, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Noémie Sadler, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2022.Ils invoquent encore les articles 3 (1) de la Convention internationale

Audience publique du 2 février 2023Vu l’acte de constitution de nouvel avocat à la Cour et de reprise de mandat de Maître Virginie Mertz, avocat à la Cour, assistée de Maître Juliette Addou, avocat, tous les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant qu’elle se constitue pour Monsieur ..., préqualifié, versé à l’audience

Audience publique du 2 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2023, Maître Eric Says s’étant excusé.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;En ce qui concerne la légalité interne de la décision

Audience publique du 30 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2022.Il poursuit que les seules conditions requises pour qu’il soit dérogé au respect du droit à la vie privée et familiale, consacré par l’article 8 CEDH, ne

Audience publique du 30 janvier 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Bénédicte Schaefer, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2023.

Audience publique du 26 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karim Maadi, en remplacement de Maître Yasmina Maadi, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2022.Il échet également de préciser que la charge de la preuve relative à la tardiveté d’

Audience publique du 19 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Adrien Kariger, en remplacement de Maître Steve Helminger, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2022. ___________________________________________________________________________13 du

Audience publique du 19 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2022.met les frais et dépens à charge de la requérante.et lu à l’audience publique du 19 janvier 2023 par le vice-président, en présence du greffier Paulo Aniceto

Audience publique du 16 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier et Maître Géraldine Mersch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2022.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement soutient que le susdit document intitulé « critères de

Audience publique du 16 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny Mazeaud, Maître Delores Foret, en remplacement de Maître Steve Helminger, et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2022, Madame ... et Monsieur ... s’étant excusés. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2022, Maître Yvette Ngono Yah s’étant excusée et rapportée à ses écrits.Conformément à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée « l'entrée et le séjour

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 novembre 2022, Maître Charles Sébastien Duro s’étant excusé et rapporté à ses écrits. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2023, Maître Katy Demarche s’étant excusée et rapportée à ses écrits.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l'ordre publique ;obtention d’un accord de

Audience publique du 29 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raymond Deffoin, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 décembre 2022.

Audience publique du 29 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 décembre 2022.Le 22 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en

Audience publique du 29 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 décembre 2022. ___________________________________________________________________________