Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 octobre 2022, Maître Marc Petit s’étant excusé.personnes et de l'immigration, Monsieur ... doit être à charge et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.

Audience publique du 1er décembre 2022La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouverne me nt Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 novembre 2022.Vous déclarez auprès de l’agent ministériel en charge de votre entretien que vous auriez tenté de vous faire passer pour un mineur sous l’identité ..., alors qu’on

Audience publique du 28 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2022.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 6 (2

Audience publique du 28 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2022.En ce qui concerne les conditions relatives au membre de famille à regrouper, la demanderesse s’empare de l’article 70 (1) c) de la loi du 29 août 2008 pour faire

Audience publique du 21 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2022. __________________________________________________________________________la décision litigieuse, en ce qu’elle vise

Audience publique du 1er mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin et Madame le délégué du gouvernement Sarah

Audience publique du 17 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle Durna, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2022.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 14 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 septembre 2022.Arrivé au Luxembourg, vous changez cependant radicalement votre position lors de votre entretien devant l’agent en charge de votre audition, en invoquant

Audience publique du 14 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Martine Lamesch, Maître Steve Helminger et Maître Christian Point s’étant tous excusés et rapportés à leurs écrits.Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le « conseil communal »,

Audience publique du 14 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Dolores Foret, en remplacement de Maître Steve Helminger, et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19

Audience publique du 14 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Dolores Foret, en remplacement de Maître Steve Helminger, et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19

Audience publique du 14 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carole Beck et Madame le délégué du gouvernement Charline Rademecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2022. ___________________________________________________________________________introduite dans l’un des Etats membres par

Audience publique du 7 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2022.Quant à la crédibilité de son récit, le demandeur déclare, à propos des contradictions entre les informations fournies lors de son entretien mené dans le cadre de l’

Audience publique du 7 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck et Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Bessah, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2022.A la question de l'agent en charge de l'Il aurait fait l’objet d’une prise

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Toujours le 13 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 septembre 2022, Maître Louis Tinti s’étant excusé.En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accepta la

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 octobre 2022.En date du 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovènes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique du 17 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 3 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens