Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand

dans un litige les opposant à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32609C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuragissant tant en leur nom

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Serbie), de nationalité serbe, accompagnés de leurs

contre deux décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-refusé de payer le prix intégral tel que convenu.Monsieur ... déclara encore que son

contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Bosnie-Herzégovine), et de son épouse Madame ..., née leBosnie-Herzégovine), tous de nationalité bosnienne et demeurant ensemble à L-A cette

informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de

Au cours de l’année 2010, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays d’origine.Une décision de rejet de cette demande

à ... (Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leVu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg. ______________________________________________________________________________ce qui concerne l’accès au

Kosovo), tous les deux de nationalité kosovare, demeurant actuellementde l’Immigration du 15 mai 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et,31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas non plus établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisations

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née letableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leà ... (Iraq), et de sa fille majeure, Madame ..., née leEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de

à ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations que

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection

Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vos marchandises auraient été confisquées malgré une autorisation deLes agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Le dépôt de vos demandes de protection internationale date du 2 mai 2011.faits que vous alléguez tous les trois ne sauraient constituer un motif

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées (sic) auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 16 décembre 2011.En vertu des dispositions de l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Il fut débouté de cette demande par une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours de la part de Monsieur

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Kosovo) et de son épouse, Madame ..., née le 29 septembre 1979 à Pec, agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurstous de nationalité kosovare, demeurant

Libye) et être de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD ) effectuée le même jour révéla encore que la partie requérante avait fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière en France en date du 7 juillet 2025, de

Algérie) et être de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, sise à L-tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection