Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant le refus de délivrance d’une autorisation d’établissement à la société à responsabilité limitée BBB.de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Luxembourg), tous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble àintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 octobre 2012 par lequel ledit recours a été signifié à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. France) tous les deux de nationalité française et demeurant ensemble àPar voie de conséquence, j'envisage dès lors de révoquer votre droit de séjour ainsi que celui de votre enfant mineur précité conformément à l'article 24 de la même loi.Vous êtes priée de présenter vos observations dans un délai de huit jours à partir de la notification de la présente.

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  5. A l’encontre de la décision du conseil communal du 5 décembre 2008, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., désignés ci-après par « les consorts .....propriétaires de différents terrains sis sur le territoire de la commune de ....., firent introduire une réclamation auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.En effet, le reclassement projeté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. portant approbation définitive d’un plan d’aménagement particulierimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ainsi qu’à l’administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 20 avril 2011 portant autorisation

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    • Chambre : 2
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecommerce de ... (France) sous le numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 12 août 2009 portant révocation de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’organisme de titrisation __________________________________________________________________________S.A. prise le 29 août 2011 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier » et de « la décision délivrée le 30 août 2011 par la Commission de Surveillance du

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    • Chambre : 2
  11. communal de Heffingen portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis àVu la rupture de délibéré prononcée par le tribunal le 3 octobre 2011 pour permettre à Maître Georges Krieger de verser la partie écrite du plan d’aménagement général au greffe du tribunal administratif ;Je vous prie de bien vouloir informer les

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  12. Ils ont intérêt à voir respecter les règles applicables en matière d'établissements classés et de permis de construire, du moins dans la mesure où la non-observation éventuelle de ces règles est susceptible de leur causer un préjudice nettement individualisé1.de sorte que l’intérêt qu’ils allèguent est suffisamment personnel, légitime, direct et actuel pour

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  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière d’autorisations de taxistendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 janvier 2010 portant retrait dans son chef de l’autorisation d’

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  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambredans le cadre d’un recours ayant été dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen présence de la société ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 28443 du rôle et déposée le 8 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître João Nuno Pereira, avocat à la Cour,

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  15. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14375, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a accordé à la société de droit suisse Y. A.G. l’autorisation en vue

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  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a accordé à

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 avril 2010 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation deintroduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement « ...», au numéroPar arrêté du 6 avril

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    • Chambre : 2
  18. tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 novembre 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroPar arrêté du 12 mai 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...une autorisation d’établissement pour une durée de six mois, en vue de l’exploitation sur le site ... d’un « bar avec

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  19. tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroPar arrêté du 14 juillet 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...une autorisation d’établissement pour une durée de six mois, en vue de l’exploitation sur le site ...d’une «

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    • Chambre : 2
  20. tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 18 mai 2009 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation dePar un arrêté du 16 mars 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ..., une autorisation d’établissement, pour une durée de six mois, en vue de l’exploitation sur

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