Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l'autorisation émise en date du 8 août 2012 par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, portant la référenceArticle 23 Zone rurale – définition : a) La zone rurale comprend les parties du territoire de la commune qui se situent à l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que le service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes a

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreannulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».En raison de leur peur que ..... ne mette ses menaces à exécution

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement àLes déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 19 mai 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 29 novembre 2012 portant refus de délivrance d’une autorisation d’établissement au nom de la société à responsabilité limitée BBB ;En date du 11 juillet 2012,

de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant le refus de délivrance d’une autorisation d’établissement à la société à responsabilité limitée BBB.de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant

Luxembourg), tous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble àintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 octobre 2012 par lequel ledit recours a été signifié à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul ;

France) tous les deux de nationalité française et demeurant ensemble àPar voie de conséquence, j'envisage dès lors de révoquer votre droit de séjour ainsi que celui de votre enfant mineur précité conformément à l'article 24 de la même loi.Vous êtes priée de présenter vos observations dans un délai de huit jours à partir de la notification de la présente.

A l’encontre de la décision du conseil communal du 5 décembre 2008, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., désignés ci-après par « les consorts .....propriétaires de différents terrains sis sur le territoire de la commune de ....., firent introduire une réclamation auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.En effet, le reclassement projeté

portant approbation définitive d’un plan d’aménagement particulierimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ainsi qu’à l’administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 20 avril 2011 portant autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecommerce de ... (France) sous le numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 12 août 2009 portant révocation de l

contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’organisme de titrisation __________________________________________________________________________S.A. prise le 29 août 2011 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier » et de « la décision délivrée le 30 août 2011 par la Commission de Surveillance du

communal de Heffingen portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis àVu la rupture de délibéré prononcée par le tribunal le 3 octobre 2011 pour permettre à Maître Georges Krieger de verser la partie écrite du plan d’aménagement général au greffe du tribunal administratif ;Je vous prie de bien vouloir informer les

Ils ont intérêt à voir respecter les règles applicables en matière d'établissements classés et de permis de construire, du moins dans la mesure où la non-observation éventuelle de ces règles est susceptible de leur causer un préjudice nettement individualisé1.de sorte que l’intérêt qu’ils allèguent est suffisamment personnel, légitime, direct et actuel pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière d’autorisations de taxistendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 janvier 2010 portant retrait dans son chef de l’autorisation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambredans le cadre d’un recours ayant été dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen présence de la société ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 28443 du rôle et déposée le 8 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître João Nuno Pereira, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a accordé à