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28538a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Madame ... et consorts, ..., contre des décisions du bourgmestre de la commune de Mondercangede la section D de ..., ainsi que de la décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois suite au recours gracieux introduit en date du 5 janvier 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Madame Claudine THILL et consorts, Pontpierre, contre des décisions du bourgmestre de la commune de MondercangeVu la requête inscrite sous le numéro 28538 du rôle et déposée le 26 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31737.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 12 novembre 2012 portant autorisation conditionnelle de construire un abri de chasse ;sollicita de la part du ministre du Développement durable et des Infrastructures, dénommé ci-après par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31578.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construiregracieux du 25 avril 2012 introduit contre l’autorisation de construire numéroune autorisation à la société ... pour la construction d’un ensemble de deux maisons jumelées àPar courrier de son mandataire du 25 avril 2012, Monsieur ... fit introduire un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30798-31849.pdf
tendant, d’après la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, résultant du silence de plus de trois mois observé par celui-ci suite à leurs demandes en obtention d’une autorisation de construire datant respectivement des 9 février 2011, 7 février 2012et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32896C.pdf
bourgmestre de la Ville de ... en présence de la société anonyme immobilière ...en matière de permis de construireet de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 mai 2013 (n° 28683 du rôle) ayant déclaré irrecevable leur recours en annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32641C-32909C.pdf
Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2013 (n° 27589a du rôle) ayant statué sur le recours de Madamepour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de ... du 11 juin 2010 portant adoption définitive de la modification ponctuelle à porter au plan d’aménagement général (PAG), concernant des fonds sis à ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31530.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32021.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29052-31054.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant le n°...et datée du 9 juin 2011 portant autorisation à Madame ...de construire un immeuble à appartements sis au ...àet la date du 5 mai 2012, intitulée « Prolongation de l’autorisation de bâtir n°...du 9 juin 2011 » et approuvant la démolition de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29054-31163.pdf
annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant le n° ...et datée du 9 juin 2011 portant autorisation à Madame ...de construire un immeuble à appartements sis ...àVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 septembre 2011, portant signification de la requête précitée en réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31413.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 juin 2012 portant refus d’une demande d’autorisation pour l’installation d’une ligne électrique souterraine basse tension pour le raccordement de son chalet, sis au lieu-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33189.pdf
par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...en matière de permis de construirede démolir une maison existante et de construire une maison d’habitation unifamiliale avec car-port et abri de jardin, ainsi que l’aménagement d’un étang de natation sur leur terrain sis àVu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33194.pdf
par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...en matière de permis de construirede démolir une maison existante et de construire une maison d’habitation unifamiliale avec car-port et abri de jardin, ainsi que l’aménagement d’un étang de natation sur leur terrain sis àVu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30589.pdf
à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., une autorisation de bâtir pour la transformation et la reconstruction partielle d’une maison unifamiliale sise à L-..., conformément aux plans approuvés versés à la base de la demande lui soumise, maison unifamiliale acquise par ses propriétaires actuels en date du 19 septembre 1978 en tant que « maison de campagne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32486.pdf
en présence de Madame XXX XXX-XXX, XXX, en matière de permis de construireordonner le sursis à exécution des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du X XXX XXXX portant le numéro XXXXXX et du X XXX XXXX portant le numéro XXXXX, en ce sens qu’elles -ou l’une quelconque d’elles- portent autorisation de bâtir, conférée à Madame XXX XXX-XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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29780.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 25 octobre 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour la reconstruction d’une maison de vacances, sur un fonds sis à L-Dans la mesure où Monsieur ... se vit cependant accorder une autorisation par le ministre de l’Environnement en
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30362.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur et de Madameen matière de permis de construirede bâtir, transformer et agrandir une maison unifamiliale sise à la même adresse, ainsi que d’une décision du même bourgmestre, également datée du 11 janvier 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30503.pdf
représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 juillet 2011 portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier portant sur l'îlot délimité parJe tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29843.pdf
ainsi que contre une décision du ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures du 14 novembre 2011, rendue suite à un recours gracieux introduit le 4 novembre 2011, portant refus explicite de l’autorisation de construire sollicitée par Monsieur ... le 9 mai 2011 ;Le 15 avril 2008, Monsieur... adressa une demande au ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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