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28728.pdf
Audience publique du 25 janvier 2012A l’audience des plaidoiries, le délégué du gouvernement a encore préciséet lu à l’audience publique du 25 janvier 2012 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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