Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu les 29 octobre et 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu le 17 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

Il fut entendu le 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formestendant à

Elle fut entendue en date du 29 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez vécu sans demander l’asile politique, vous indiquez que d’autres africains vous auraient dit que le Luxembourg serait « mieux en matière d’asile ».Il y a d’abord lieu de relever que

Le tribunal a retenu que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile et tenant à des risques que le demandeur courrait en son pays en tant que membre de la communauté catholique en face de la majorité musulmane ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile alors que le demandeur ne ferait état d’aucun fait précis et personnel de persécution,

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il fut en outre entendu en date des 13 et 30 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 27 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice en date du 27 juillet 2004 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.2004 vous avez déposé une demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut en outre entendu en date des 22 juin et 1er juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine

Elle fut encore entendue en date du 6 février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 avril 2006, notifiée par envoi recommandé le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... que sa demande d’asile avait été refusée.

Monsieur ... fut entendu en dates des 7 et 17 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 25 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut entendu le 7 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Le 4 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Les premiers juges ont

Le tribunal a retenu par ailleurs que le fait allégué que le père du demandeur d’asile aurait été tué et sa mère portée disparue ne constituerait pas la preuve d’un risque concret pour le demandeur de faire individuellement et personnellement l’objet de persécutions, d’autant plus que le demandeur a en outre déclaré lors de son audition ne pas avoir fait lL’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.autrement qu’en cas de

Il résulte des informations en nos mains propres que vous ne vous êtes plus présenté au Service des Réfugiés auprès du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration depuis le 6 septembre 2005 pour prolonger votre attestation de demandeur d’asile.Ce comportement doit être interprété comme un refus de collaboration manifeste de votre part et considéré

Il fut entendu les 2 et 6 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut entendu les 7 et 22 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile