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- Sursis à l'éloignement
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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34707.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du 8 mai 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35975C.pdf
actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 février 2015 (n° 34286 du rôle) ayant rejeté son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l’immigration et de l’Asile du 25 février 2014 ayant déclaré son séjour irrégulier, luil’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35121.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile et du 3 avril 2014 portant rejet de leur demande en renouvellement d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, telle que confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34460.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 octobre 2013 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois, ainsi que contre la décision confirmative du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Suite à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34564.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour, déclarant irrégulier son séjour et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36210C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2015 (n° 34478 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 ayant déclaré irrecevable, sinon non fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus deLe 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36058C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36058C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l’Asile le 4 mars 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36135c.pdf
tous de nationalité russe, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 18 mars 2015 (n° 34579 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 25 février 2014 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raison médicales à l’enfant ...,Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34276.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà ..., tous de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nuria ZURITA PERALTA, sise à L-2527 Luxembourg, 3, rue Nicolas Van Werveke, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36372.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par les époux XXX et consorts, Diekirch, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileXXX à XXX et XXX, née le XXX à XXX, tous de nationalité serbe, demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34600.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et l’Asiletendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2014 portant retrait de son droit de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclarant son séjour irrégulier et portant ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34598.pdf
Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 portant retrait de son droit de séjour ;Par courrier du 17 janvier 2014, le ministre de l’immigration et de l’Asile, ci-après « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34557.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersFrance), de nationalité française, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de séjour, comportant un ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34453.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2014 ayant rejeté sa demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35001.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2014 portant refus de renouvellement en son chef de l’autorisation de séjour en tant qu’étudiant et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35119.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2014 portant refus de leur octroyer une autorisation de séjour pour raisons médicales ;introduisirent une demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34812.pdf
et contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersKosovo), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36220.pdf
par rapport à une décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersrétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates du 29 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35345.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant retrait de son droit de séjour ;Par courrier du 19 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34078.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 portant retrait de son autorisation de séjour et décision de retour ;Le 21 novembre 2005, Monsieur ..., déclarant être de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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