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en présence du ministre de l’Immigration et de l’Asile ___________________________________________________________________________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de quinze jours imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34846.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014 ayant prorogé sonloi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe 16 janvier 2014, Monsieur procédure d’asile sans laisser d’adresse.Le 18 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34308.pdf
Recours formé par Monsieur XXX, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativesinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2014 ayant prorogé son placement au Centre rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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33106.pdf
Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deux demandes d'asile, en Suisse en date du 30 mars 2012 et en Autriche en date du 27 avril 2012 ;avait demandé aux autorités italiennes de le prendre en charge sur base de l’article 10 (1) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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33114.pdf
Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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33120.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », et des dispositions de l’article 16 1. c) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’
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