Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 22 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa

A titre liminaire et en ce qui concerne la portée du recours sous analyse, il convient en premier lieu de constater que dans le cadre de son recours le demandeur conclut à la réformation d’une « décision datée du 14 août 2024, par laquelle le Ministre de l’Immigration et de l’Asile [procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent

En effet, vous dites explicitement « Je ne voulais pas faire de demande d’asile en France, sinon j’aurais dormidehors » (p.6/11 du rapport d’entretien), tout en reconfirmant une deuxième fois ne jamais avoir introduit de « demande d’asile en France » (p.7/11 du rapport d’entretien), votre but ayant été d’intégrer la légion étrangère.

Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à ..., pour une durée de trois mois.A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de

pour autant devoir se rendre dans les pays concernés, respectivement pour l'analyse d'une demande d'asile se faisant forcément sur base de la situation particulière du demandeur d'asile et de la situation de son pays d’origine, sans qu’il n’y ait lieu d’envoyer un agent pour procéder à une enquête dans ledit pays.

Le 19 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».A l'appui

Par arrêté du 27 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta son arrêté d’assignation à résidence à ..., prémentionné.prétendant que vous auriez quitté la Guinée le 21 juin 2021 et que vous auriez indiqué une fausse date en amont étant donné que les autorités vous auraient dénié votre droit de demander l'asile dès votre arrivée au

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant, selon son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu

Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Madame A, née le ... à ... (Venezuela), tous les deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2023 refusant de faire droit à sa

En date du 13 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023, cette décision ayant comporté, outre le constat du séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois,

sens de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015)Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... de sa décision de le

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur soulève l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protectionce sens qu’il s’opposerait à ce qu’un Etat membre transfère un demandeur de protection

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectiond’asile et les

attribuée au « Ministère de l’Immigration et de l’Asile », datée du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;désigné par « l’UNHCR », préciserait qu’il militerait contre les refoulements des demandeurs d’asile par la Pologne et demanderait à la Pologne de

Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unasile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.

Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unA ce moment, vous auriez eu l'idée de demander l'asile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour

Par ailleurs, permettez-moi de relever que chaque Etat membre, y compris la Hongrie en mai 2023, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », dans lequel des informationsEn droit,

Par décision du 18 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent pour l’analyse de la demande de protection internationale introduite par Madame ... et ordonna son transfert, ainsi que celui de ses trois enfants mineurs, vers l’Italie, l’Etat membre responsable du traitement de la prédite demande sur base des dispositions de