Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examen de la demande d’asile, le transfert d’un demandeur de protection internationale dans le cadre du règlement Dublin III ne pourrait être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert ait pour conséquence un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article.les conditions d’accueil et

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne.

Par décision du 30 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive, décision qui fut confirmée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 28

existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat

En droit, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III au motif de l’existence en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que les mesures d’

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations reflétant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 16 juillet 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membreparce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, et, d’autre part, par l’Le

protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour alors qu’il avait déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile;consécutive à une décision de retour et (ii) qu’il existe des motifs raisonnables de penser que ledit demandeur a présenté une demande de protection internationale à la seule fin de

appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en France.absence de défaillances systématiques dans le système d’asile français.Il soutient, à cet égard, qu’il ressortirait de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

dans le cadre de sa troisième demande de protection internationale et il n’y aurait bénéficié ni d’un hébergement ou aides sociales, ni de la possibilité d’entamer une procédure d’asile.à cet égard, à considérer que les autorités françaises lui refuseraient le bénéfice d’une procédure d’asile ainsi que des conditions matérielles d’accueil « proposées par l’

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Pour le surplus, elle conclut, en substance, à l’existence, en Allemagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, enb) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

que suite à une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), le concerné était titulaire en France d’une « attestation de demande d’asile valable jusqu’au 06/04/2025 ».demandeur de protection internationale resté plusieurs mois dans l’incapacité à répondre à ses besoins les plus élémentaires, à savoir se nourrir, se

appelleraient « le retour à chaud », c’est-à-dire un retour sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de demander l’asile.et notamment de nombreux demandeurs d’asile suite à la fermeture prolongée du centre d’accueil pour migrants de Melilla, tandis que les conditions d’accueil et de vie dans le camp de Cañada Real à Madrid seraient tout