Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38061 du rôle Inscrit le 21 juin 2016Lors de sa séance publique du 11 mai 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit avec huit contre une voix et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux

N° 37657 du rôle Inscrit le 11 mars 20161) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par

N° 37658 du rôle Inscrit le 11 mars 20161) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

décision du ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2016 portant refus d’approuver les délibérations des 15 décembre 2015 et 11 juillet 2016 du conseil communal de Fischbach portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, en application des dispositions de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37943 du rôle Inscrit le 23 mai 2016En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Ladite autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38416 du rôle Inscrit le 30 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par

Nos 39142C et 39169C du rôle Inscrits respectivement les 23 etcontre deux décisions du bourgmestre de la commune de Hesperange en matière de permis de construireinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodemande du 20 novembre 2015 non rencontrée suivant elle par une décision du bourgmestre dans le délai de trois mois prévu

Numéro 38962C du rôle Inscrit le 11 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2016 (n° 37012 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière de permis de construireVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 38962C du rôle et déposé au greffe de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler du 11 mars 2016 leur refusant l’autorisation de transformation d’une maison unifamiliale en une maison bifamiliale (avec extension), introduite en date du 22 octobre 2015 ;sollicitèrent auprès du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler, ciaprès désigné par « le bourgmestre

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 12 décembre 2015 à la connaissance du public que le conseil communal de la commune de Bertrange, ci-après désigné par « le conseil communal », avait lors de sa séance du 10 décembre 2015, délibéré sur un

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’En ce qui

N° 37359 du rôle Inscrit le 29 décembre 2015Par arrêté du 4 novembre 2015, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....», à « réaliser des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier «Quant à la compétence du tribunal

En application des articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après « le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAG) », entre-temps abrogé mais applicable au moment de la prise des décisions communales et ministérielle critiquées, et à partir des définitions et

Numéro 37406 du rôle Inscrit le 13 janvier 2016Par courrier du 14 février 2012, Monsieur ..., ingénieur-conseil, déclarant agir au nom de Madame ...,du conseil communal de la commune de ..., ci-après désigné par « le conseil communal ».Par avis du 27 juin 2012, le collège des bourgmestre et échevins informa le public du fait que la procédure relative à l’

Numéro 38220C du rôle Inscrit le 22 juillet 2016 _____________________________________________________________________approbation du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 et du ministre de l’Environnement du 30 avril 2014, le grief essentiel des appelants consistant dans le classement de leur maison d’habitationVu la rupture du délibéré du 15 décembre

N° 35941 du rôle Inscrit le 3 mars 2015date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de la société anonyme ..... et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Il échet à cet égard de constater qu’aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ciaprès par

Numéro 38334C du rôle Inscrit le 11 août 2016 _____________________________________________________________________Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2016 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A.,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37012 du rôle Inscrit le 30 septembre 2015contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Steinfort,Considérant encore que lors du passage de l’ingénieur-technicien en date du 15 mars 2011 chargé du contrôle de l’exécution conforme des autorisations de construire, celui-ci a constaté qu’