Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux

N° 49008 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49008 Inscrit le 5 juin 2023Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, cellule protection des victimes, du 28 octobre 2019 portant la référence JDA 78559-1, qu’à la même date Madame ... se présenta auprès de la police grand-ducale pour dénoncer des faits de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle survenus en Italie, dont elle

N° 48968 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48968 Inscrit le 24 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2023 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour

En date du 1er février 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita la délivrance d’un titre de séjour de résident de longue durée au sens de l’article 85 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon d’une autorisation de séjour pour raisonsLes

Numéro 47707 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 47707 Inscrit le 18 juillet 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2022 ;En date du 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service

Numéro 48897 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48897 Inscrit le 2 mai 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48897 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe

Numéro 48942 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48942 Inscrit le 17 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2023 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine,

N° 48948 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48948 Inscrit le 19 mai 2023introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionToujours en date du 26 mars 2019 fut effectué

Par décision du 30 octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

N° 48903 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48903 Inscrit le 4 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 ;Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour

N° 47045 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47045 Inscrit le 21 février 2022Audience publique du 11 mai 2023des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu l’ordonnance du premier vice-

Numéro du rôle: 48468C ECLI:LU:CADM:2023:48468Audience publique du 11 mai 2023Chine), contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2023n° 46115 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48468C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2023 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la

N° 48902 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48902 Inscrit le 4 mai 2023Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 48899 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48899 Inscrit le 3 mai 2023Une recherche effectuée le 15 décembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.En mains, le rapport du Service de Police Judiciaire du 28 août 2020, la réponse de l’unité

En date du 25 septembre 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons

N° 48853 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48853 Inscrit le 20 avril 2023par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministère des Affaires étrangères et européennes lui

Numéro 48827 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48827 Inscrit le 17 avril 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du tribunal administratif du 25 mai

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.Par ailleurs, Madame ... ne remplit