Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 48118 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48118 Inscrit le 31 octobre 2022Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son mandataire du 26 septembre 2019, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 48039 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48039 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2022 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ...

N° 48046 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48046 Inscrit le 13 octobre 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Le 11 janvier 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Les

Numéro 46072 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46072 Inscrit le 31 mai 2021contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de police des étrangersVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les courriers électroniques de Maître Frank

N° 45352 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45352 Inscrit le 14 décembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 27 mars 2019, notifié par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... et son épouse,

N° 48040 du rôle ECLI :LU :TADM :2022 :48040Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Suivant le

N° 45475 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45475 Inscrit le 6 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2021 ;Vu l’

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45468 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45468 Inscrit le 5 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 16 mars 2020, le ministre, tout en sollicitant une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;daté du 11 novembre 2020, que lors d’un contrôle sur un chantier en date du même jour, il fut constaté que Monsieur ... (i) y effectuait des travaux sans être en possession d’une autorisation de séjour,

Numéro 47749C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47749Audience publique du 11 octobre 2022contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 46041 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le

N° 45554 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45554 Inscrit le 26 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45554 du rôle et déposée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Ibtihal El Bouyousfi et du délégué du gouvernement du 11 juillet 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré

N° 45330 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45330 Inscrit le 8 décembre 2020à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève ».Par décision du 28 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que

Numéro du rôle : 47385C ECLI:LU:CADM:2022:47385contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2022 (n° 46615a du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et