Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 40076C Inscrit le 21 août 2017Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2017 (n° 38089 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiepar lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Numéro du rôle : 39766C Inscrit le 20 juin 2017France), contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2017n° 37428 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2017 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau

N° 38810 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016Audience publique du 11 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2017 ;Par courrier du 17 avril 2014, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’

N° 38905 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mars 2017 ;En date du 27 juin 2016, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38866 du rôle Inscrit le 15 décembre 2016Vu l’avis du tribunal du 25 octobre 2016 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 7 novembre 2016 en raison d’un changement de composition.En date du 3 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l

N° 38289 du rôle Inscrit le 3 août 2016Audience publique du 11 octobre 2017En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Numéro 38216 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le

Numéro 38218 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un

Numéro 38217 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un

N° 38100 du rôle Inscrit le 29 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Du point de vue fiscal, nous ne tiendrons donc plus compte de votre activité agricole et forestière à ... à partir de l’année d’imposition 2008 [Elimination du résultat de l’exploitation agricole à ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2015 ;En date du 20 octobre 2014, le

Numéro du rôle : 38876C Inscrit le 16 décembre 2016contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2016 (n° 36947 du rôle)rôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur

Numéro du rôle : 39420C Inscrit le 18 avril 2017contre un jugement du tribunal administratif du 10 mars 2017 (n° 37866 du rôle)administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mars 2017 (n° 37866 du rôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré partiellement justifié le recours introduit par Madame ... ..., demeurant à B-En date du 28

Numéro du rôle : 38990C Inscrit le 20 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2016 (n° 37328 du rôle)dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38990C du rôle, déposé au greffe de la Courinscrite au registre du commerce et des sociétés de

Numéro du rôle : 39040C Inscrit le 30 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2016 (n° 37236 du rôle)Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

N° 38605 du rôle Inscrit le 24 novembre 2016contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 décembre 2016 rejetant la demande d’un sursis à exécution par rapport audit bulletin d’appel en garantie ;Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la

de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Force est de constater que le recours est dirigé à la fois contre des factures de taxes sur résidences secondaires visant les années 2011 à 2016, lesdites factures étant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38006 du rôle Inscrit le 6 juin 2016imposition Capellen du 27 juin 2014 et 3) d’une décision implicite de rejet du directeur intervenue suite à la réclamation du 22 octobre 2014.En vertu de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38420 du rôle Inscrit le 31 août 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 38489 du rôle Inscrit le 16 septembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2016 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement