Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38100 du rôle Inscrit le 29 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Du point de vue fiscal, nous ne tiendrons donc plus compte de votre activité agricole et forestière à ... à partir de l’année d’imposition 2008 [Elimination du résultat de l’exploitation agricole à ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2015 ;En date du 20 octobre 2014, le

Numéro du rôle : 38876C Inscrit le 16 décembre 2016contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2016 (n° 36947 du rôle)rôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur

Numéro du rôle : 39420C Inscrit le 18 avril 2017contre un jugement du tribunal administratif du 10 mars 2017 (n° 37866 du rôle)administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mars 2017 (n° 37866 du rôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré partiellement justifié le recours introduit par Madame ... ..., demeurant à B-En date du 28

Numéro du rôle : 38990C Inscrit le 20 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2016 (n° 37328 du rôle)dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38990C du rôle, déposé au greffe de la Courinscrite au registre du commerce et des sociétés de

Numéro du rôle : 39040C Inscrit le 30 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2016 (n° 37236 du rôle)Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

N° 38605 du rôle Inscrit le 24 novembre 2016contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 décembre 2016 rejetant la demande d’un sursis à exécution par rapport audit bulletin d’appel en garantie ;Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la

de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Force est de constater que le recours est dirigé à la fois contre des factures de taxes sur résidences secondaires visant les années 2011 à 2016, lesdites factures étant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38006 du rôle Inscrit le 6 juin 2016imposition Capellen du 27 juin 2014 et 3) d’une décision implicite de rejet du directeur intervenue suite à la réclamation du 22 octobre 2014.En vertu de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38420 du rôle Inscrit le 31 août 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 38489 du rôle Inscrit le 16 septembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2016 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

N° 38267 du rôle Inscrit le 29 juillet 20163. des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2014, émis le 4 novembre 2015 ;4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37984 du rôle Inscrit le 31 mai 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 7 août 2015 du bureau d’imposition d’Echternach, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », Monsieur ... fut informé que

Numéros 38436 et 38437 du rôle Inscrits le 5 septembre 2016En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

N° 38084 du rôle Inscrit le 24 juin 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38762 du rôle Inscrit le 25 novembre 2016Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,Vu la requête inscrite sous le numéro 38762 du rôle et

1) des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des personnes physiques des années 2008 à 2013, émis à son encontre en date des 9 et 16 mars 2016, etVu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;1) du bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37980 du rôle Inscrit le 30 mai 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2016, prise sur réclamation ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Numéro 37989 du rôle Inscrit le 2 juin 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée

N° 37869a du rôle Inscrit le 4 mai 2016et une circulaire du ministre de l’Intérieur en matière de contribution au Fonds pour l’Emploi ___________________________________________________________________________représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’