Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 34075CA Inscrit le 20 février 2014dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 janvier 2014 (n° 31819 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 juillet 2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33158 du rôle Inscrit le 2 août 2013contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, uned’un arrêté grand-ducal du 31 mai 2013 par lequel a été nommé Monsieur ... au poste litigieux ;d’une décision implicite de refus de nomination du demandeur se dégageant de

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10

annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'

Numéro 33947C du rôle Inscrit le 28 janvier 2014du 18 décembre 2013 (n° 32223 du rôle), en présence de Monsieur ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33947C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

actuellement affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, demeurant à L-En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de

Numéro 34051C du rôle Inscrit le 18 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) en matière de discipline ___________________________________________________________________________l’Etat depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 33258a du rôle Inscrit le 23 août 2013contre une « décision » du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales en matière de stageRevu la requête inscrite sous le numéro 33258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2013 par Maître Pierre Feltgen,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 33258 du rôle Inscrit le 23 août 2013contre une « décision » du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales en matière de stageMonsieur ..., titulaire du diplôme de Maîtrise en Droit, passa avec succès les examensconcours pour l’admission au stage des carrières

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 octobre 2013 (n° 31455 du rôle), déclarant recevable, mais non fondé son recours en réformation d’une décision du 22 juin 2012 de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative portant résiliation de son contrat de travail signé le 28 octobre

Numéro 33591C du rôle Inscrit le 8 novembre 2013du 2 octobre 2013 (n° 31512 du rôle) en matière de fonction publiqueVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33591C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31 4. c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la

Considérant qu'il a ouvertement fourni des renseignements sensibles touchant à la sécurité et opérationnalité militaire et au secret professionnel (Art. 11, loi modifiée du 16 avril 1979 et Art 10, loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique).En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31983 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Monsieur ..., premier artisan principal auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après désigné par « le CCSS », ayant le statut d’employé public assimilé aux fonctionnaires d’Etat, depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 juillet 2012, ayant confirmé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée à son encontre par le Directeur général de la Police grand-ducale par décision du 3 mai 2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32223 du rôle Inscrit le 21 mars 2013Dès lors, il convient de retenir qu’en l’espèce, la nomination de Monsieur ... se dégageant de l’arrêté du 18 janvier 2013 renferme également une décision implicite de refus de nomination du demandeur.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn date du 2 novembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel il décida notamment que « le « Diplomgrad Diplom-Ingenieurin (FH) in dem Studiengang Umweltschutz der Fachhochschule Bingen » de Madame ..... est inscrit au registre des diplômes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32009 du rôle Inscrit le 4 février 2013contre une décision du directeur général de la police grand-ducaletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 7 décembre 2012 portant ordre de détachement ;Vu le

L’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », est libellé comme suit :Etant donné que le recours dirigé contre une décision de licenciement s’analyse en une contestation résultant du contrat d’emploi, l’article 11.1 précité trouve application en l’espèce, de