Décisions des juridictions administ. depuis leur création

o Finding I.A.2. - Non-conformité des règlements, procédures et descriptions de poste en internePar courrier du 18 mai 2018, la CSSF informa la société ... des déficiences constatées et ainsi que, conformément au prescrit de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

N° 41911 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu l’avis du tribunal du 7 janvier 2020 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position sur le moyen nouveau invoqué lors de l’audience du mardi 7 janvier 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41796 du rôle Inscrit le 10 octobre 2018contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à l’annulation d’une décision du 15 juin 2017 de la commission d’examen de fin de stage instituée par arrêté ministériel du 26 janvier 2017 pour procéder à l’examen de fin de stage sanctionnant la période probatoire telle que prévue au chapitre IV du règlement grand-ducal du 3 août 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44358 du rôle Inscrit le 14 avril 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros en raison du défaut d’avoir fourni des renseignements manquants dans le cadre d’une demande d’assistance émanent des autorités fiscales françaises ;Par courrier du 4

Russie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44600 du rôle Inscrit le 30 juin 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la circulaire du président du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN°42181 du rôle Inscrit le 31 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41979 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreLe même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40693 du rôle Inscrit le 30 janvier 2018En date du 14 juin 2017, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014 et 2015.Par trois courriers recommandés de son litismandataire du 19 juillet 2017,

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41804 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Nuria Zurita Peralta, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41893 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2019 par Maître Marc Thewes, préqualifié, pour compte de l’établissement public PostPar un avenant signé en date du 29 janvier 2010 respectivement du 11 février

Vu la requête inscrite sous le numéro 41807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41850 du rôle Inscrit le 22 octobre 2018modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 27 septembre 2017, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, désigné ci-après par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42056 du rôle Inscrit le 4 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 42056 du rôle et déposée le 4 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Backes, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42451 du rôle Inscrit le 5 mars 2019En date du même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.déclarations du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, service police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Vous continuez vos dires en indiquant qu’en date du 11 mai 2018, une des deux personnes qui vous auraient menacé auparavant, serait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42586 du rôle Inscrit le 1er avril 2019En date du même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Dû à ces