Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44192 du rôle Inscrit le 24 février 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2020 ;En date du 20 février 2018, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...ensemble avec Madame ..., introduisit auprès du service

No 41803 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41802 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’

S'il devait s'agir d'un parrainage, j'estime que le spectateur n'est dès lors pas clairement informé d'un tel accord comme le veut l'article 5 (1) c) du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels.commerciale constitue, à mon avis, un manquement au

pria l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dénommé ci-après l’« ILR » de faire application à son égard de l’article 6, alinéa (2) du règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables,dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 1er août 2014 », par la considération des « pannes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41800 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41800 du rôle et déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG Luxembourg, expertcomptable et réviseur d’enreprise, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43915 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41732 du rôle Inscrit le 21 septembre 2018sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégéeLe bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43874 du rôle Inscrit le 10 décembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;En date du 5 avril 2019, le ministère des Affaires étrangères et européennes, dénommé ci-après « le ministère », adressa aux autorités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 36775 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42994 du rôle Inscrit le 21 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 août 2019 ;en sa qualité de commandant du Centre militaire, s’adressa au Général, chef d’Etat-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour lui demander d’intervenir

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43753 du rôle Inscrit le 5 novembre 2019En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41711 du rôle Inscrit le 17 septembre 2018En date du 21 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41592 du rôle Inscrit le 17 août 2018Recours formé par Monsieur ..., Italie, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41592

Numéro 43609 du rôle Inscrit le 1er octobre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 22 août 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

N° 43569 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que les consorts ... étant ressortissants albanais, ils proviendraient d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41337 du rôle Inscrit le 25 juin 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40517 du rôle Inscrit le 22 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’avis du tribunal du 8 février 2019 prononçant la rupture du délibéré, invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire et fixant l’affaire pour continuation des

N° 43374 du rôle Inscrit le 1er août 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43539 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;En date du 10 janvier 2014, Monsieur ..., alias ... , introduisit une demande de protection internationale auprès des services du