Décisions des juridictions administ. depuis leur création

département des Transports, en matière de permis de conduirePar ordonnance pénale de la chambre du conseil auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 2015, Monsieur ... fut condamné au paiement d’une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral pour « avoir dépassé la limitation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41940 du rôle Inscrit le 9 novembre 2018Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.New York, le 31 janvier

et de Monsieur ..., demeurant à B-..., ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean WAGENER sise à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Pétange du 25 septembre 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Pétange et, d’autre part, d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41985 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2019 ;Par une décision du 20 août 2018, référencée sous le n°Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41119 du rôle Inscrit le 7 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2018 ;En date du 22

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41279 du rôle Inscrit le 14 juin 2018Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Par courrier du 16 août 2017, le ministre de l’Economie saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43124 du rôle Inscrit le 14 juin 2019Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Steinfort ;Le 10 juillet 2017, la commission d’aménagement émit ses avis concernant les projets de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Steinfort concernant les fonds

libre circulation des personnes et l’immigration 2) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des articles 85, 86 et 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration « pour le cas où la décision du 25 juin 2018Par

Or, il s’avère que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous ne vous conformez pas aux règles de l’horaire mobile, notamment à l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’Etat, de sorte qu’après à peine

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41715 du rôle Inscrit le 18 septembre 2018Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH ;En date du 20 juillet 2018, le ministre s’adressa à Monsieur ... dans les termes suivants :des faits suivants qui sont contraires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42175 du rôle Inscrit le 28 décembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 42048 du rôle Inscrit le 3 décembre 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduiretendant à l’annulation des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures des 30 août 2018, 5 et 11 septembre et 4 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 41581 du rôle Inscrit le 14 août 2018contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 4 octobre 2018,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41894 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Lintgen, section B de ..., sous les numérosEn sa séance du 11 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40764 du rôle Inscrit le 12 février 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresPar un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une amende deLe ministre du

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour, les consorts ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41518 du rôle Inscrit le 27 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch

Par transmis du 17 novembre 2015, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., chef du commissariat de proximité de ..., et ce, dans le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41683 du rôle Inscrit le 7 septembre 2018Audience publique du 25 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41683 du