Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 juillet 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après reprise

N° 41702 du rôle Inscrit le 13 septembre 2018Le 26 juillet 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

N° 41684 du rôle Inscrit le 10 septembre 2018Audience publique du 11 octobre 2018Par décision du 7 mars 2017, les autorités luxembourgeoises se déclarèrent incompétentes pour connaître de leur demande de protection internationale au profit du Danemark.Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

N° 41626 du rôle Inscrit le 24 août 2018Audience publique du 11 octobre 2018introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi duLes déclarations des consorts ... sur leur identité et sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40473 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn effet, votre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40080 du rôle Inscrit le 21 août 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen en matière d’établissements classésPar décision du 18 juillet 2017, le bourgmestre de la commune de Lintgen, désigné ci-après par « le bourgmestre », refusa d’accorder à Monsieur ... l’autorisation

Le 11 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39678 du rôle Inscrit le 6 juin 2017contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40530 du rôle Inscrit le 28 décembre 20171002943C du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes ainsi que du commandement du 4 août 2017 du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 41469 du rôle Inscrit le 20 juillet 2018contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40026 du rôle Inscrit le 11 août 2017contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de la société à responsabilité limitée ....., EttelbruckVu la requête inscrite sous le numéro 40026 et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

2.) « la décision du 27 janvier 2017 du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant adoption du projet d’aménagement particulier « Structure d’accueil DPI, Esch – ....» de l’Administration des Bâtiments publics »Par décision du 9 février 2017, référencée sous le numéro 17878/59C, le ministre approuva la délibération précitée du conseil communal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39363 du rôle Inscrit le 6 avril 2017contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz,Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par le « conseil communal », fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40191 du rôle Inscrit le 20 septembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 40191 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2017 par Madame ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39261 du rôle Inscrit le 14 mars 2017Du 21 décembre 2015 au 20 janvier 2016 inclus fut ensuite déposé à la maison communale de ....., pour permettre au public d’en prendre connaissance, un projet d'aménagement particulier intitulé « Route de Luxembourg », « portant sur des fonds sis à .....

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40461 du rôle Inscrit le 6 décembre 2017République du Panama), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de la République du Panama sous le numéroEUR afin de tenir compte des dépenses courantes de l’année

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40138 du rôle Inscrit le 1er septembre 2017France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________période allant du 12 décembre 2014 au 8 juin 2015.Il est dû à

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41338 du rôle Inscrit le 25 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2018 ;Par décision du 4