Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40026 du rôle Inscrit le 11 août 2017contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de la société à responsabilité limitée ....., EttelbruckVu la requête inscrite sous le numéro 40026 et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

2.) « la décision du 27 janvier 2017 du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant adoption du projet d’aménagement particulier « Structure d’accueil DPI, Esch – ....» de l’Administration des Bâtiments publics »Par décision du 9 février 2017, référencée sous le numéro 17878/59C, le ministre approuva la délibération précitée du conseil communal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39363 du rôle Inscrit le 6 avril 2017contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz,Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par le « conseil communal », fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40191 du rôle Inscrit le 20 septembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 40191 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2017 par Madame ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39261 du rôle Inscrit le 14 mars 2017Du 21 décembre 2015 au 20 janvier 2016 inclus fut ensuite déposé à la maison communale de ....., pour permettre au public d’en prendre connaissance, un projet d'aménagement particulier intitulé « Route de Luxembourg », « portant sur des fonds sis à .....

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40461 du rôle Inscrit le 6 décembre 2017République du Panama), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de la République du Panama sous le numéroEUR afin de tenir compte des dépenses courantes de l’année

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40138 du rôle Inscrit le 1er septembre 2017France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________période allant du 12 décembre 2014 au 8 juin 2015.Il est dû à

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41338 du rôle Inscrit le 25 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2018 ;Par décision du 4

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39764 du rôle Inscrit le 20 juin 2017Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40324 du rôle Inscrit le 31 octobre 2017Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 2 novembre 2017, portant le numéro 40325 du rôle ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2017 ;internationale au

Les demandeurs argumentent encore que donner crédit à la thèse des consorts ... mènerait à des situations absurdes, car le déclenchement de la procédure de PAP pourrait, suivant l'article 28 de la loi du 19 juillet 2004, être pris à l'initiative de la commune, d'un syndicat de communes, de l'Etat ou de toute autre personne morale visée à l'article 16 de la

N° 41212 du rôle Inscrit le 31 mai 2018introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40468 du rôle Inscrit le 8 décembre 2017Audience publique du 11 juin 2018contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40468 du rôle et déposée le 8 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nuria Zurita Peralta,

furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Le 27 janvier 2015, les consorts ..... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

N° 41081 du rôle Inscrit le 26 avril 2018Les déclarations de Monsieur ...... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 5 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11

N° 41045 du rôle Inscrit le 19 avril 2018Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.même temps des candidats albanais si ces derniers demandent des explications au cours de l'

N° 39226 du rôle Inscrit le 10 mars 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

N° 38456 du rôle Inscrit le 9 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementEn dates des 3 décembre 2014, 18 février 2015 et 2 mai 2016, Monsieur ..... introduisit des demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour le compte des sociétés ....., ..... etPar courrier du 6 novembre