Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, Place du Marché, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41698 du rôle Inscrit le 12 septembre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 41698 du rôle et déposée le 12 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Bauer, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41777 du rôle Inscrit le 5 octobre 2018France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43551 du rôle Inscrit le 12 septembre 2019Audience publique du 11 novembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41570 du rôle Inscrit le 10 août 2018En date du 7 mai 2018, Monsieur ... nous a adressé une demande pour le remplacement des pavés autour de la maison et pour le remplacement de son abri de jardin.L’abri de jardin respecte notre règlement des bâtisses.La hauteur du mur de soutènement du côté

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreN° 41962 du rôle Inscrit le 15 novembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43566 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2018, répertoriée sous le numéro C 24099 du rôle, ayant rejeté la réclamation lui adressée en date du 3 novembre 2017 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 août 2017, de même que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41150 du rôle Inscrit le 16 mai 2018contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre de la commune Sandweiler, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Par un courrier recommandé du 22 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43454 du rôle Inscrit le 16 août 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41662 du rôle Inscrit le 4 septembre 2018contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de quatre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41377 du rôle Inscrit le 4 juillet 2018France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse

Par courrier recommandé du 1er juillet 2014, le ministre de la Culture, désigné ci-après « le ministre », informa la société ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites etVu l

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitConsidérant qu’il résulte de deux publications au registre de Commerce et des Sociétés (19 août 2016 et 11 juillet 2016) que la réclamante et la société absorbante ont changé leur forme juridique ;

Vu la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 10 août 2015, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

N° 41105+41736 du rôle Inscrits les 2 mai et 21 septembre 2018Vu la réunion des parties en chambre du conseil en date du 18 mars 2019 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 18 mars 2019 ayant autorisé la production de mémoires supplémentaires ;Par un courrier du 3 avril 2018, le commissaire du gouvernement aux Affaires maritimes, ci-après désigné par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41868 du rôle Inscrit le 24 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en