Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47855 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47855 Inscrit le 24 août 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 ;En date du 20 juillet 2016, Monsieur B, de nationalité allemande, introduisit

N° 50402 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50402 Inscrit le 30 avril 2024au Sahara Occidental (probablement au Maroc) » et être de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 ayant ordonné

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère, suite à laquelle

En date du 11 mars 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, en faillite, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-aprèsEn date

du courrier du ministre réceptionné le 21 septembre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande d’avancement et de promotion au grade F14 du groupe de traitement A1 avec effet au 1er avril 2021 et « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de refus » du même ministre quant aux points de sa demande du 17 juin 2021 auxquels le prédit courrier

N°50372 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50372 Inscrit le 25 avril 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, en date du 23 décembre 2020, référencé sous le numéro R55770, que le même

Par une note de service n° 36/2013 du 24 mai 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur », informa les inspecteurs de police de l’organisation d’une épreuve de sélection en vue d’un changement de carrière afin d’accéder aux trois premières fonctions du cadre supérieur de la police, sur le fondement de l’article

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 30 novembre 2021 confirmant la décision du directeur général de la Police grand-ducale du 1er octobre 2021 prononçant à son encontre la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base ;Par un courrier du 26 février 2021, le directeur

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

N° 47932 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47932 Inscrit le 14 septembre 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Par courrier du 14 octobre 2021, le bureau d’imposition de Grevenmacher, section des personnes physiques,

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 50315 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50315 Inscrit le 11 avril 2024Audience publique du 29 avril 2024Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)

Numéro 49792C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49792 Inscrit le 11 décembre 2023 ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49792 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Numéro 49748C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49748 Inscrit le 24 novembre 2023Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 octobre 2023n° 48015 du rôle) sur recours de l'association sans but lucratif (ASBL),contre une décision du président de la Commission de conciliationtribunal administratif du

N° 47270 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47270 Inscrit le 6 avril 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2022 ;temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 18

N° 46089 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46089 Inscrit le 4 juin 2021contre une décision du conseil communal de Schuttrange en présence de Madame B,Vu l’avis du tribunal administratif du 19 décembre 2022 invitant Madame A à procéder à la signification de la requête introductive d’instance aux vendeurs de la parcelle sur laquelle le droit de préemption a été exercé

N° 47594 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47594 Inscrit le 24 juin 2022En date du 7 octobre 2021, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2022, le ministre s’adressa au litismandataire des consorts ... dans les termes suivants :En effet,

N° 47611 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47611 Inscrit le 29 juin 2022Asile du 20 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 28 mars 2022 prise sur recours gracieux ;En date du 21 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 46861 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46861 Inscrit le 4 janvier 2022Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4

No 47186 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47186 Inscrit le 15 mars 2022des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

N° 48034 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48034 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant principalement à la