Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Quant au fond, le tribunal rappelle que, dans son jugement interlocutoire

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Quant au fond, le tribunal rappelle que, dans son jugement interlocutoire

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Quant au fond, le tribunal rappelle que, dans son jugement interlocutoire

Il échet tout d’abord de relever que suivant l’article 26, premier alinéa, du statut général « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond ».En outre, il

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat fixe le nombre d'emploi dans le grade P7 à 205.L'article 23 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction

Vu l’article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- LeJ'accuse bonne réception de votre courrier du 10 juin 2016 par lequel vous entendez exercer le droit de réclamation prévu à l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Avant tout

Audience publique du 11 juillet 2018Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement,

la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », à savoir le changement d’administration.par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 février 2019 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », libellée comme suit :03.11.2016 jusqu’à ordre contraireLe

Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsl’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

ainsi que d’un arrêté ministériel du 11 août 2015 le révoquant implicitement de ses fonctions de président du comité à laministériel précité du 11 août 2015 et l’arrêté grand-ducal du 3 juillet 2016 et en déclarant fondé le recours pour autant que dirigé contre ledit arrêté ministériel pour annuler celui-ci en tant que portant nomination de Monsieur ... ...

Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur général de l’Etat informa Madame ... de son intention de saisir le ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », aux fins de résiliation de son contrat de travail en raison de la commission de faits contraires aux articles 9.1, 9.2, 10.1 et 12.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Vu le mémoire en réplique, erronément intitulé « mémoire en réponse », de Maître JeanMarie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 pour le compte de Monsieur ... préqualifié ;En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article 30 sub g) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel

au service de la Formation Professionnelle, dans le cadre d’un ordre de justification lui adressé le 29 avril 2016 par rapport auquel il eut pris position par courrier recommandé daté du 11 mai 2016.critiquée, alors qu’en vertu de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci