Décisions des juridictions administ. depuis leur création

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireEn

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Par courrier de son litismandataire du 27 mars 2017, Monsieur ‘A’ sollicita de nouveau la communication de l’intégralité des documents à la base du rapport d’enquête du 19 janvier 2017 conformément aux dispositions des articles 5, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Vu la constitution d’avocat adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 juillet 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;sur base de l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée Rodesch Avocats à la Cour SARL, représentée aux fins des présentes par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, assisté de Maître Virginie Verdanet, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la CSSF, en

L'article 76 ne saurait trouver application à votre situation.À titre de rappel, l'article 14(1ter) précité présuppose la réussite deContrairement à l'article 76 précité auquel vous faites référence, l'article 14(ter) applicable en l'espèce ne prévoit en effet pas comme condition « la réussite de l'examen de promotion du sous-groupe de traitement initial ».

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi

sous une forme nominative en ce qui concerne Monsieur ..., ainsi que le deuxième concertiste principal et 4) ayant imposé à Monsieur ... une amende d’ordre de 12.500 € sur base de l’article 17 de la loi sur les offres publiques d’acquisition en raison de sa participation à l’action de concert précitée ;Vu la requête en intervention volontaire déposée au

septembre 2015, 23 novembre 2015 et 23 janvier 2017, en Norvège le 11 septembre 2015 et en France le 15 juin 2017.Par décision du 13 février 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ...

En date du 4 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue d’une reprise en charge de l’examen des demandes de protection internationale des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par les autorités suédoises en date du 9 décembre 2019,

Par arrêté séparé du même jour, notifié également à l’intéressé le même jour, le ministre prit encore à l'encontre de Monsieur ... une mesure de placement en rétention pour une durée d'un mois sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».

Vous affirmez avoir quitté votre pays d'origine en date du 11 septembre 2023 avec votre fille par bus alors que vous auriez été la victime de violences conjugales depuis 2005.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

et technique, affectée en qualité d’ingénieur auprès du ministère ..., division ... ..., classée au grade 14, échelon 8, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Le 11 janvier 2018, Madame ... fut entendue par le commissaire du

2017, respectivement le 2 juillet 2018, la commission prévue à l’article 44, paragraphe (7) de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, dénommées ci-après « la commission », respectivement « la loi du 30 juillet 2018 », arrêta, en date du 27 mars 2019, le bilan de fin de formation à la pratique

article 42 de la loi audit et/ou à des sanctions ou autres mesures administratives appropriées mentionnées à l'article 43 (1) de la loi audit lu en combinaison avec l'article 43(2), points (a) et (b) de la loi audit.article 4.1 du Contrat stipule que cette Transaction ne sera effective qu'à condition que toutes les préconditions définies en annexe 2 du

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laPar

entre le 5 juin 2020 et le 17 octobre 2020, constitutifs d’ infractions aux articles 409 alinéas 1 et 3, 434, 438 et 528 du code pénal et ayant fait l’objet d’une condamnation d’... par un jugement du 3 février 2022 du tribunal correctionnel de et à Luxembourg, 18ième chambre, à une peine d’emprisonnement de vingt mois assortie du sursis probatoire, ainsi qu

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 janvier 2023 permettant aux parties de prendre un mémoire supplémentaire quant au moyen d’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir tel que soulevé par le délégué du gouvernement ;L'article 30, paragraphe 2, alinéas 2 et 3 du statut général des fonctionnaires de l'Etat prévoit de façon non-équivoque que

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’un acte du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 ayant déclaré que le courrier lui adressé en date du du 11 février 2022 par ladite association et le LE SYNDICAT n'était pas de nature à déclencher la procédure de conciliation de l’article 2