Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 4 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsdes articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 16 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m’est parvenue en date du 17 novembre 2020 et qui a été complétée en date du 23 février 2021.A ce sujet, je tiens à vous signaler que, conformément à

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du 24 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités françaises firent droit par un courrier daté du 7 novembre 2022.Par décision du 27 décembre 2022,

Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare, du 11 janvier 2023, portant la référenceVu les articles 111, 120 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 janvier 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Alors même que l’article 12, paragraphe (4), LIR vise sous le couvert des pénalités surtout les amendes et les confiscations, donc des mesures dconcessions réciproques, sont visées dans le cadre de l’article 12, paragraphe (4), LIR les transactions qui ont pour objet de clôturer définitivement une procédure déclenchée à l’encontre du contribuable du fait du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par

Le ministre informa ensuite Madame ... à travers la même décision que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

L’article 10 des statuts stipule que la société est engagée par la signature individuelle d’un délégué du Conseil d’Administration ou par la signature conjointe d’un délégué du Conseil d’administration et d’un autre administrateur, respectivement par la signature individuelle d’une personne autorisée par le Conseil d’administration.En vertu de l’article 136

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 surprévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;rendez-vous chez le Procureur général en février 2020, c’est-à-dire début de l’année 2021, votre avocat vous aurait expliqué qu’ils ne posséderaient pas assez de preuves à l’encontre de votre assaillant « De ce qui m’était arrivé » (p.

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain »ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Schengen qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations

Le 30 septembre 2022, Monsieur ... demanda, par l’intermédiaire de son litismandataire, au ministre l’application de l’article 9 du règlement Dublin III, au motif que son demi-frère, Monsieur ..., serait bénéficiaire d’une protection internationale au Luxembourg.Par télécopie du 5 octobre 2022, le ministre informa celui-ci de la nonapplication de l’article

Audience publique du 11 janvier 2023Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du

Par courrier recommandé du 1er juillet 2020, le ministre invita Monsieur ... à se présenter le 23 juillet 2020 devant la commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducalPar arrêté ministériel du 31 juillet 2020, notifié en mains propres à l’intéressé le 11

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés s’étaient vus délivrer par l’Espagne des visas Schengen valables du 11 août 2022 jusqu’au 8 septembre 2022.espagnols une demande de prise en charge des intéressés sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par

A travers la même décision, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa