Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Mondorf-les-Bains, préqualifiée ;Concernant les locataires actuels, l'administration communale se doit de les inscrire sur le

en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demandeJe tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les

Par courrier du 4 mai 2020, Monsieur A sollicita sur le fondement de l’article 1er de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, ci-après désignée par « la loi du 14 septembre 2018 », auprès de l’établissement public Centre de recherche public Luxembourg Institute of Health, ci-après désigné par « le LIH », ainsi que

Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2022, les autorités néerlandaises acceptèrent

base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

matière d’échange de renseignements et « pour autant que de besoin » du courrier subséquent du même directeur du 11 mai 2018 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

en matière d’échange de renseignements et « pour autant que de besoin » du courrier subséquent du même directeur du 11 mai 2018 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation et « dans tous les cas » à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Vu le courrier électronique de Maître Aurélie Belingar du 11 octobre 2021 informant le tribunal administratif du dépôt de son mandat ;En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux

En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le

En date du 11 juin 2018, Madame A introduisit auprès du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », une demande d’autorisation sur le fondement de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernent la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 19 janvierJe

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres 23 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur A fit l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de sa notification sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Vu l'article 22 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Par courrier du 26 mai 2020, la société A présenta ses observations par rapport à cette décision en soulignant plus particulièrement que la commune aurait violé les articles 2, 60 et 85 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, désignés ci-après respectivement par le « règlement grand-ducal

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »et en cas de refus de sa part, de « suspendre l’exécution

actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ...Par arrêté du 11 mai 2020, le Conseil de Gouvernement procéda au classement de l’immeuble litigieux.Par requête

de l’article 3 paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Donald Venkatapen et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 ;En effet, je vous informe qu'afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée, Madame B doit être à charge de Monsieur A et privée du soutien familial nécessaire