Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 30 (1.b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, je sollicite donc votre accord afin de pouvoir bénéficier d’un congé sans traitement pour raisons

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplit les conditions en termes de

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'ilremplit les conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de la commune de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp), ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Le 13 avril 2018, Madame ... introduisit une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par la « loi du 14 juillet 2015 ».Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l’inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l’examen de promotion de la carrière de l’inspecteur de

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

1. d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mars 2019 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du titre de formation de titulaire d’un Diplôme de Magistère de Communication lui