Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loiA titre

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi

retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle qu’en vigueur depuis le 1er août 2011.transitoires figurant à l’article 108ter la loi du 19 juillet 2004, telle que

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur .....le classement de ces fonds en zone de bâtiments et d’équipements publics est en phase avec les

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deJe vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ... que j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18 février 2013 et inscrit sous le numéro 27519a du rôle, par lequel le tribunal a retenu au fond, avant tout autre progrès en cause, tous autres droits des parties étant réservés, de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 5 respectivement 10 et suivants de

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19

Par décision du 9 février 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures refusa cependant son approbation en se basant sur l'article 5, alinéa 4, de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 19 janvier 2004 ».Il souligna que la décision entreprise

Retourné à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région avec l'information qu'en vertu des dispositions de l'article 5, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la réclamation émanant de Monsieur ..... et concernant le classement des parcelles cadastralesEn effet, le

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de ... prit notamment position par rapport à l'objection introduite le 21 mars 2009 par Monsieur ... à l'encontre de l'adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l'ensemble des auteurs d'objections en dates des 20, 21 et 23 avril 2009.

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013 (n° 28990 du rôle) ayant rejeté leur recours dirigé contre une décision dudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de Steinfort prit notamment position par rapport à la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des réclamants en date des 20, 21 et 23 avril 2009.Par décision du 25

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de Steinfort prit notamment position par rapport à la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des réclamants en date des 20, 21 et 23 avril 2009.Par décision du 25

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet

Audience publique du 11 février 2013vertu de l’article E.invoquant à cet égard plus particulièrement l’article A.1.5.b) du plande respecter un recul sur la limite postérieure d’au moins 12 mètres), l’articleposition le recul postérieur applicable à une construction principale), l’articlerecul imposé sur les limites), ainsi que l’article A.0.6 PAG (

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicables, la loi ayant

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ...-... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004