Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 octobre 2010, Monsieur MMM réitéra ses critiques tandis que le 29 octobre 2010, Monsieur ... réitéra son opposition stricte à la réalisation du projet des consorts ....Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts ... son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...des articles 21 et 22 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de ..., ci-après « Rb », et renvoya l’affaire devant le bourgmestre

L’article 18 de notre règlement sur les bâtisses interdit à l’intérieur du périmètre d’agglomération toute nouvelle construction destinée à des fins d’habitation dans les 30 mètres de distance d’une ligne de haute tension aérienne.Etant donné que le projet prévu n’est pas une simple réhabilitation d’un volume existant, mais prévoit de nouvelles constructions

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Christian POINT au nom de l'administration communale de ..., préqualifiée;Constatant que la requête d'appel lui a été signifiée le 23 avril 2012, soit plus d'un mois après le dépôt de ladite requête au greffe de la Cour administrative, et se prévalant de l'article

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les moyens de fond en question sont pris, d’une part, du non-respect de la marge minimale de recul latéral de 3 mètres, imposée par l’article 23 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de XXX, ci-après dénommé le «

Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée en soulignant que la ligne souterraine projetée devait s'approcher à différents endroits de respectivement moins de 10 ou 30 mètres des immeubles d'habitation existants et violait ainsi l'article 4.16 du plan d'aménagement général, partie écrite et règlement sur les

11.conformité de l’autorisation émise par rapport à l’article 15 du règlement sur lesbâtisses, respectivement l’article 23 du même règlement ;dimensionnelles inscrites à l’article 23 du règlement sur les bâtisses ;par rapport aux habitations telle qu’imposée par l’article 44 du règlement sur lesOr, en ce qui concerne les zones sises en-dehors du périmètre,

En effet, le fonds sur lequel a été construit la bâtisse est sis en zone verte au sens de l’article 5, alinéa 3 de la loi précitée, zone dans laquelle seuls des aménagements à caractère agricole ou similaire peuvent être autorisés (En effet, la mise en place de pierres « Doppel-T » ainsi que la barrière électrique déjà en place ne sont pas autorisables au

contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 (n° 27136 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Développement durable et desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Kopstal ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2011 par Maître Steve

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, pour le compte de Madame ... et de Monsieur ..., en date du 11 mai 2011 ;initiale des demandeurs, il n’a cependant jamais été communiqué à Maître Christiane

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 février 2011, prorogeant le délai légal pour déposer les mémoires en réponse jusqu’au 11 mai 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Pierre METZLER au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 au nom et pour le compte de l’administration communale de

En dehors de cette évidence, je ne saurais non plus donner une suite favorable à votre demande, en considération du fait que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce qui concerne les articles 6a, 6b, 6c, 9, 9.1, 9.4, 34, 38 et 53.Conformément à l’

contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les époux ...-... ainsi que les époux HHH-HHH entreprennent à titre principal la décision déférée en lui reprochant de violer l’article 27 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bertrange ;abord que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation,3 et,

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties dans les trois rôles, en vertu de l’articleencore que le certificat « point rouge » en question, qui serait en tous points conforme à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la

11.Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.De ce fait, les demandeurs soulèvent dès lors l’exception d’illégalité sur base de l’article 95

Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.d’aucun grief concret, que le terrain en question, inscrit au cadastre sous le numéro 839/1956,

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2011 par Maître Christian POINT, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;firent part de leurs remarques sur les observations de leur voisin par courrier du 11 octobre 2010.Ce moyen tombe cependant à faux, étant donné que si aux termes de l’

Audience publique du 11 janvier 2012En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de