Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.

déplacées en provenance d’Ukraine au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes etLe 16

homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-J'ai

Vous déclarez que les aveux que vous auriez faits correspondraient « aux intitulés d'articles de lois » et permettraient au tribunal de vous condamner.une copie d'une ordonnance médicale, établie le 11 septembre 2023 par le Dr.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le 11 et 22 août 2022, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 30 septembre 2021 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 22 août

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Par extension, il est suspicieux de noter que, en dépit d'être en contact avec votre père resté en Afghanistan, vous répondez « non je ne sais pas » (p.11/14 du rapport d'entretien) lorsque l'agent ministériel vous demande si votre oncle paternel était passé comme convenu à votre domicile familial àalors que l'éventualité de sa visite aurait engendré votre

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Le 8 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge des intéressés sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités néerlandaises par courrier du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe

Le 26 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge des intéressés sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités allemandes par courrier du 3 mars 2025 sur la même base.l’article 18, paragraphe (1

Le 25 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 31 juillet 2025 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

En date du 9 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) et de ses trois enfants, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses par courrier du 15 juillet 2025 sur le fondement du même article

Le 15 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.Cette demande fut acceptée par les autorités françaises par courrier du 11 juillet 2025, sur base du même article.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015

En date du 9 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 15 juillet 2025 sur base du même article.Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à l’

En date du 17 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge des époux (A) ainsi que de leur enfant mineur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 11 juillet 2025 sur base de l’article 18,la loi du

Le 16 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base du même article.des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, ladite décision

Le 3 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement Dublin III.Cette demande fut acceptée par les autorités belges par courrier du 5 mars 2025, sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, avec la précision que cette

Le 26 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 28 mai 2025, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même règlement.vers la Pologne sur