Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2013pour les frères ... et ... ... en s'appuyant sur les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ci-après « CEDH ».Le tribunal retint d'abord que du fait que les demandes sous analyse et celles ayant donné lieu au jugement précité du 9 mars 2010 étaient

Audience publique du 11 juillet 2013Le 13 décembre 2012, sur convocation lui envoyée le 29 novembre 2012, Madame ..... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Madame ..... remplissait les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 et devait

Audience publique du 11 juillet 2013Par un premier arrêté du 28 novembre 2011, non notifié, le ministre refusa à Madame ..... l’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans, en application de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’Immigration, appelée ci-après « la loi du 29 août 2008 », décision qui est

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Coursur base de l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 déclarant le séjour de Madame ..... irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que d’une décision confirmative du 11 mai 2012 rendue sur recours gracieux refusant de lui accorder une autorisation deVu

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 avril 2013 autorisant chacune des parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Le ministre qualifia cette demande en demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur le fondement de l’article 43 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J'attire votre attention sur le fait que, de nationalité XXX, vous avez le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de trois mois sur six mois sur base d'un passeport en cours de validité et si vous remplissez les

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, étant donné que vous ne remplissez plus les conditions fixées à l'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée et que vous n'êtes pas en possession d'une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois,

Suite à l'avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé du 2 juillet 2012, j'ai l'honneur de revenir au courrier du 11 janvier 2012 de votre mandant reprenant l'objet sous rubrique.Conformément à l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration une autorisation

Suite à cette demande, le ministre lui demanda par courrier du 11 septembre 2012 de compléter sa demande en lui faisant parvenir « un engagement de prise en charge dont la signature du garant a été légalisée par l’autorité locale compétente ».Le 15 novembre 2012, Monsieur... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son

Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de retour en date du 19 novembre 2012 sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré (Pour ce faire, le tribunal releva, par application de l’article 81, paragraphe (1), point 1, de la loi

d’autorisation de séjour prévues à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration et, d’autre part, qu’elle ne pourrait pas se prévaloir d’une demande en autorisation de séjour favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 39 (1) de la même loi.Or, je dois vous

Sur demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril 2007.Ledit ministre, par une décision du 11 juin 2008, accorda à Monsieur ... un permis de séjour valable jusqu’au 10 décembre 2008, tout en précisant que ledit permis

Cette décision fut annulée par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004, n° 17209 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004, n° 18260C du rôle.Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. et paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour personnes bénéficiaires d’un traitement médical sur base de l’article 90 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à

En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de santé de la petite ....déjà souligné dans cette

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.fondée, la Cour ayant confirmé qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Le

Par courriers de leur mandataire des 25 janvier et 3 mai 2010, les consorts ... sollicitèrent une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par une décision du 11 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre »,