Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;du 11 juin 2024, référencé sous le numéroSuivants plusieurs rapports de la police grand-ducale des 20 et 29 juin, 11 et 18 juillet, 7 et 15 septembre 2024, ainsi que du 5 octobre 2024, Monsieur (A) fit à nouveau l’objet de contrôles policiers

Le 27 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur base de l'article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 24 octobre 2024 sur base du même article.plus particulièrement les dispositions de l’article 28,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Me référant à l'affaire reprise sous rubrique je tiens à vous informer qu'en face du comportement de plus en plus insupportable de Mlle (A) je me dois de vous proposer le recours au licenciement dudit stagiaire et ceci

Interrogée sur les prémices de votre activisme politique, vous indiquez que vous auriez commencé à soutenir « tous les partis qui allaient contre le gouvernement » (p.11/19 du rapport d'entretien) dès l'âge deVous seriez ensuite devenue ce que vous qualifiez être une « opposante-née » (p.11/19 du rapport d'entretien) à partir de l'âge deDès lors, vous auriez

Vu la requête inscrite sous le numéro 52047R du rôle et déposée le 4 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.E.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Entendus à l’

Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

N° 49922 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49922 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2024 par Maître Shanez AKSIL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Cameroun), de nationalité

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024, Maître Fatim-Zohra ZIANI s’étant excusée et rapportée à ses écrits.articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Elle vous

En date du 22 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 24 octobre 2024 sur base du même article.Par décision du 4 novembre 2024, notifiée à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;En date du 10 juin 2024, Monsieur (A) sollicita la possibilité d’introduire une demande de protection internationale, demande déposée en date du 11 juin 2024, de sorte que le ministre prit un arrêté en date du 11 juin 2024, ordonnant la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;En date du 27 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée

Par décision du 3 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2018 et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________Le 3 septembre 2024, les autorités

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Züleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, pour la partie requérante, et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT entendues en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 4 et 11 décembre 2024

Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida de «Le 11 janvier 2019, la commission d’aménagement auprès du

Le 11 janvier 2019, la commission d’aménagement auprès du ministre de l’Intérieur, ci-après « la commission d’aménagement », émit son avis quant à ce projet d’aménagement général.Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7, paragraphe (2), de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024.et (D) - entretemps né au Luxembourg - avaient été refusées comme non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire, dans un

identification certaine, je vous informe qu’en application de l’article 12(2) RGPD je regrette de ne pas pouvoir donner une suite favorable à vos demandes concernant les américains accidentels français.En vertu de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21