Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :b) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'

Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.traitement contraire à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH » ou à l’article 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et

Le 21 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin

Audience publique du 11 décembre 2025Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au

Audience publique du 11 décembre 2025Le 7 janvier 2025, à la suite de deux demandes d’information leur adressées par les autorités luxembourgeoises le 14 novembre 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Audience publique du 11 décembre 2025Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A1) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 120 à 123 et 125 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Numéro 48805 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48805 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48805 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La remise d’une analyse de prix est obligatoire, par application de l’article 80 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics :Conformément à l’article 38(3) de la loi du 08

Par courrier daté du 27 août 2020, réceptionné par le bureau d’imposition le 28 août 2020, la société (AA) demanda premièrement « eine Stundung der ausstehenden Steuerzahlungen für 12 Monate » conformément au § 127, alinéa (1) AO et à l’article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », et

Numéro 48803 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48803 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48803 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du

Numéro 48806 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48806 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48806 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du

Numéro 48804 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48804 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48804 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du

Les effets du classement, énumérés aux articles 30 à 40 de la loi précitée, sont reproduits à l’annexe jointe.En vertu de l’article 131 de la loi précitée, cette intention entraîne directement tous les effets du classement.Le conseil communal a inscrit un crédit au montant de ... euros à l’article 4/624/221313/14007 afin de pouvoir financer des travaux de

à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par arrêté du 11 septembre 2024, notifié à l’intéressé le surlendemain, le ministre prorogea la mesure de placement en rétention de Monsieur (A) pour une durée d’un

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

Il convient encore de noter que le fait que vous auriez été agressé par les forces de l'ordre congolaises doit également être remis en cause alors que les informations indiquées sur l'attestation de confirmation de membre que vous avez remis en date du 11 décembre 2022 ne concordent pas avec vos dires pendant votre entretien individuel.Aux termes de l'

Il convient encore de noter le fait que vous auriez été agressé par les forces de l'ordre congolaises doit également être remis en cause alors que les informations indiquées sur l'attestation de confirmation de membre que vous avez remis en date du 11 décembre 2022 ne concordent pas avec vos dires pendant votre entretien individuel.Aux termes de l'article 2

Lors de sa séance publique du 28 février 2020, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiéedu 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,