Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous expliquez qu’au sein du parti, vous connaîtriez uniquement un dénommé (D), qui vous aurait appelée « quand il en avait besoin » (p.11 de votre rapport d’entretien).voter pour le candidat de l’opposition » (p.11 de votre rapport d’entretien), des réponses vagues et superficielles qui ne permettent évidemment pas non plus de retenir un quelconque

En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 15 décembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par décision du 31 décembre 2025, notifiée à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formationVu

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée duUne recherche effectuée le 17 décembre 2025 dans la base de données

Par arrêté du même jour, le ministre a ordonné la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention précité du 29 novembre 2025 tout en ordonnant votre placement au centre de rétention sur base de l’article 22, paragraphe (2), de la Loi de 2015.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fut rejetée par décision ministérielle du 19 janvier 2026 pour être irrecevable en application de l’article 28,

dirigée contre le jugement rendu le 23 octobre 2025 (n° 50692 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter leLe 11 mars

informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai deJe

qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de retard, l’astreinte n’est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;S’appuyant sur le § 131 AO et l’article 8,C’est tout d’abord à bon droit que les premiers juges se sont référés à l’article 8, paragraphe (3), point 4, de la loi du 7 novembre 1996 qui prévoit

5/11 de votre rapport d’entretien).Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).Il ne payait pas de frais de douane » (p.6/11 de votre rapport d’entretien).Va-t’en, pars du pays si tu ne veux pas perdre ta vie » (p.6/11 de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 en nom et pour compte de la CNPD;Ainsi, conformément à l'article 77(2) GDPR, il appartient dès lors à l'autorité autrichienne de vous informer de l'état d'avancement et/ou de l'issue deprendre dans les plus brefs délais une décision motivée sur la réclamation introduite

Le 18 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

de ne pas les avoir prévenus de ce transfert d'argent, mais ils vous auraient accordé « une autre chance » pour vous faire pardonner, tout en vous prévenant que votre nom serait « enregistré » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).C'est tout » (p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur).p.11/18 de votre rapport d'entretien, Monsieur), une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 ;Par ailleurs, vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que cela ne changerait pas « ma façon d'agir, ni mes pensées politiques » (p.11/14 de votre rapport d'entretien).Suivant l'article 2

N° 50724 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50724 Inscrit le 11 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50724 du rôle et déposée le 11 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite à la liste V du Tableau de l’

Par courrier du 1er juillet 2022, le Premier ministre saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre

11 L’avocat a ainsi fait état d’une deuxième instruction disciplinaire diligentée à l’encontre de son client où il entend demander au Conseil d’exiger la communication d’un courriel du 9 août 2022 émanant de (C) et de prononcer l’annulation de cette instruction pour violation des principes du contradictoire.Enfin (A) se munit de l’article 10 de la Convention

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 octobre 2023, l’ITM adressa une injonction à la Société, lui demandant, conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport à l’article L.avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives

En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 15 décembre 2025 sur base de ce même article.2015 et des dispositions de l’article 18 (1

Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 23