Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 juin 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de Madame (A) et de son enfant mineur sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 20 juin 2025 sur le même fondement.article 28 (1) de la loi du 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2025 ;Le 4 février 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, leur adressée par leurs homologues allemands le 28 janvier

Le 11 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 23 juin 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.18

En date du 8 mars 2022, la commission des pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, dénommées ci-après « la Commission de pensions », ciaprèsPar

Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suisses en date du 6 juin 2025, au motif que les autorités espagnoles avaient déjà accepté, en date du 26

En référence à la remise de votre déclaration fiscale rectifiée par voie électronique de l’année 2016 en date du 12 février 2018, je vous informe que l’imposition de l’année 2016 (bulletins pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune émis le 02/11/2017 pour l’année 2016) sont coulées en force jugée.un dividende

Le 11 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertuPar courrier électronique du 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article

Wir bekamen nichts (...) » (p.6/11 de votre rapport d'entretien du 8 avril 2022).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.utiles, il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la Loi de 2015, à l

Le 10 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues bulgares en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 11 juillet 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) duVu l’

En date du 2 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par un courrier du 16 juin 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmedécembre

la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19 février, 11 avril et 8 mai 2025, portant respectivement les référencesVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins

Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de laLe 1er

N° 53160 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53160 Inscrit le 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53160 du rôle et déposée le 11 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lePar courrier électronique du 13 mai 2025,

Le 30 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, sur le même fondement, par courrier du 2 juin 2025.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2023, portant signification de ce recours au CGDIS, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi et ayant son siège à L-1821 Luxembourg, 3, boulevard

En date du 11 juin 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013Le 12 juin 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande