Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, une intervention sur le fondement de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », est recevable dès lors que l’intervenant justifie d’un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, la jurisprudence des juridictions civiles

Vu le mémoire en réponse de Maître Gilles Scripnitschenko, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2020 pour compte de la commune de Roeser, préqualifiée ;Etant donné que l'immeuble est classé, suivant notre nouvel plan d'aménagement général, en zone HAB-1, l'exploitation d'une crèche dans immeuble en question est admise et tolérée

La commune de Sandweiler souhaite modifier l’article de la partie écrite de son Plan d’Aménagement Général (PAG) ayant trait à la réglementation concernant la typologie des maisons unifamiliales dans la « Zone de moyenne densité » et « Zone de faible densité ».Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet

et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de

Vous estimez que les articles B.2, B.3.3., B.3.5.1 et B.2.6 c) de la partie écrite du PAP QE ne sont pas respectés.L’article B.3.3. de la partie écrite du PAP QE qui prescrit une profondeur maximale de construction de 13 mètres est respecté.L’article B.3.2.3 a) de la partie écrite du PAP QE qui prescrit un recul postérieur moyen de 12 mètres est respecté.

Par une décision du 11 juin 2018, le bourgmestre de la commune de Walferdange, ciaprès désigné par « le bourgmestre », refusa de faire droit à une demande d’autorisation pour construire un immeuble résidentiel avec quatre logements aux abords de la ..., sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange, section ... de ..., sous les numéros .

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Steinsel qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Or,

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Le tribunal tient à relever que d’après l’article 8, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 : « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21Aux termes de l’article 5, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999 : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », et aux termes de l’article 5, paragraphe (6), de la même loi « les

Par avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP serait contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Cette décision est basée sur

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 11 mars 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Aux termes de l’article 4,

N° 42210 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42210 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlo Calvo, demeurant

Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-

Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (existant » alors qu

Par une décision du 17 octobre 2016, le bourgmestre, en se référant à l’article 5.5 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Sanem, ci-après « le PAG », informa Monsieur (L) que « votre demande d’avenant à l’autorisation de construire n° 2012/237 concernant la modification du mur longeant l’escalier pour descendre de la terrasse au

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder