Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la Loi de 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen de la demande de protection

Le 16 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée expressément par ces dernières en date du 30 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin

Inscrit le 11 mars 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50174C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions del'article 18(1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Le 8 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max Leners et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024. ___________________________________________________________________________Le 22 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une

à ... (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

rétention sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en vue de son éloignement.Par arrêté du même jour, la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention pris sur le fondement de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 fut

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.luxembourgeois

Par décision du 14 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deJ’étais

Le 8 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 22 mars 2024.de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18,

Les 11 et 27 juillet 2023, Monsieur (A) fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 18 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’

Le 8 mars 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités néerlandaises en date du 20 mars 2024 sur base du même article dudit règlement.Par décision du 30

Par décision du 26 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre

En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 13 novembre 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Le 19 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 21 mars 2024.Par décision du 29 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le

assassiner par le « chef » de la favela, tandis que vous, Monsieur, redouteriez que votre situation « pourrait être pire » (p.11 de votre rapport d’entretien, Monsieur), sous-entendant que vous seriez contraint de retourner vivre dans une favela.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Le 27 décembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 10 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.