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50132.pdf
Ich hatte niemanden, der mich vor meiner Famille und (B)s Famille beschützen konnte, nicht mal die Behörden » (p.10-11/18 du rapport d’entretien).Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52972.pdf
Le 30 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 14 mai 2025 sur base du même article.base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52945.pdf
Italie, le 16 décembre 2022, aux Pays-Bas, le 13 septembre 2023, au Danemark, le 11 avril 2024, en Suède, le 6 mai 2024, en Finlande, le 16 octobre 2024 et en Allemagne, le 6 décembre 2024.Le 22 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49463.pdf
menaces en ligne de la part de personnes inconnues, que vous n’auriez toutefois pas prises au sérieux, mais le 11 décembre 2021, des menaces auraient été mises en ligne ensemble avec une photo de vous sortant de votre lieu de travail.la copie d’un article de journal qui informerait sur deux femmes qui auraientSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52934.pdf
Monsieur (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unJe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 10 mars 2025, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52947.pdf
Le 24 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 28 avril 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) duPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52765C.pdf
Par jugement rendu en date du 31 janvier 2025 et en application de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, le juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la cinquième chambre du tribunal administratif, débouta le demandeur de son recours en réformation dirigé contre les décisions sub (i) et (ii), mais retint que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52704C.pdf
Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52478C.pdf
Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52957.pdf
En date du 2 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses par courrier du 5 mai 2025 sur le fondement du même article.2015 et des dispositions de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52915.pdf
Le 11 février 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52954.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2025 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49433.pdf
Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52703C.pdf
Le 10 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge des consorts (A) sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III à leurs homologues tchèques, laquelle fut acceptée par ces derniers par courrier du 19 décembre 2022 sur base du même article.Par décision du 31 janvier 2023, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52790C.pdf
Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49794+52137.pdf
Le 11 février 2022, Madame (A) et Monsieur (B) introduisirent pour leur propre compte ainsi que pour le compte de leur enfant mineur (C), désignés ci-après « les consorts (AB) » auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49244.pdf
al-Haq, vous auriez été le seul à avoir son portable dans la main, « Ich bin die einzige Person, die ein Handy in der Hand hatte » (p. 11 du rapport d'entretien), théorie que vous avancez pour expliquer pourquoi vous auriez été le seul à avoir été agressé.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48956.pdf
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52909.pdf
même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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