Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
10385 résultat(s) trouvé(s)
  1. documentations litigieux et anti-gouvernemental » (p.11/35 du recours en réformation).Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la Loi de 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Audience publique du 11 février 2025Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Audience publique du 11 février 2025janvier 2015, vous trouvant dans votre agence publicitaire, vous auriez été agressée et menacée avec une arme à feu par deux personnes qui vous auraient volé de l'argent et reproché d'avoir « continué », après qu'elles vous auraient « averties » (p. 11 du rapport d'entretien).Vos deux agresseurs seraient alors également

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Audience publique du 11 février 2025Le 11 mars 2020, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère »,au Venezuela, tous deux de nationalité vénézuélienne, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Audience publique du 11 février 2025La deuxième fois, il aurait été retenu pendant trois jours par les Tupamaros (p.11/21 du rapport d’entretien), lesquels auraient exigés une somme d’argent tellement conséquente que votre mère aurait « dû donner tout l’argent » (p.11/21 du rapport d’entretien) dont elle aurait disposé et aurait dû vendre sa voiture.Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Bulgarie le 11 octobre 2024.Le 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 10 février 2023, Monsieur (A) sollicita la réouverture de son dossier relatif à sa demande de protection internationale conformément à l’article 23, paragraphe (3) de la loi du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A1) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (A2) et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023, au motif que sa demande de protection internationaleLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  13. Numéro 48919 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48919 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Albanie), de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (E), de sa sœur majeure (B), ainsi que de sesEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à l’encontre des décisions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vous affirmez certes que vous vous seriez renseigné sur l'introduction d'une demande de protection internationale en Russie en juin 2020, mais sans pour autant concrétiser votre désir de demande et tout en continuant à profiter de votre visa étudiant valable (p.11-12/19 du rapport d'entretien).Ainsi, Monsieur, non seulement vous avez ouvertement menti au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée en date du 17 avril 2024 par les autorités néerlandaises sur base de l’article 23, paragraphe (2) du mêmeVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. statut de réfugié au sens de l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, tout en réformant l’ordre de quitter le territoire afférent déclarant que Monsieur (A) ne devait pas quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.En effet, le regroupement familial des neveux et nièces n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Numéro 48362 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48362 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48362 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. du 11 septembre 2019, par les autorités allemandes en date du 12 février 2024, de même qu’il était signalé par le Parquet général du Luxembourg depuis le 14 décembre 2023 en vue de l’exécution d’une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, conformément à un jugement n°1099/2023 du 3 mai 2023.En date du 17 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  18
  4. Page  19
  5. Page  20
  6. Page  21
  7. Page  22
  8. ...
  9. Page suivante