Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant d’abord du volet du recours dirigé contre la décision directoriale déférée, le tribunal rappelle que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'à défaut de remise de déclarations pour l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015, le bureau d'imposition ... a dû taxer les revenus du réclamant au sens du § 217 AO, notamment son

du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 portant fixation à son égard d’une amende administrative fiscale de ....- € au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 portant fixation à son encontre d’une amende administrative fiscale de ... euros au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en

Le montant de la prime d'émission relative aux MRPS se serait élevé à (11) euros au 31 décembre 2015.il se serait agi d’actions rachetables émises en vertu de l'ancien article 49-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ci-après la « loi du 10 août 1915 ».les MRPS auraient été des actions sans droit de vote conformément aux

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des

iii) une retenue à la source de (11) euros pour les dividendes de (P) qui auraient été perçus le 2 mai, le 5 mai ou le 7 mai 2014, selon des déclarations divergentes de l’appelante ;Par un courrier du 11 août 2017 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », la société (DC) déclara introduire uneConsidérant

et, en application de l’article 45 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », les paiements opérés en relation avec les MRPS seraient à porter en déduction pour les besoins de la détermination du bénéfice commercial au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal desil se

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2021. ___________________________________________________________________________le préposé du bureau d’imposition invita

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN au nom de la société anonyme A SA, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN au nom de la société anonyme A SA, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de la société anonyme WILDGEN SA du 11 janvier 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’avis du tribunal

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 378 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Considérant qu’en vertu de son article 11, alinéa 1er, les personnes auxquelles s’applique le règlement CE 883/

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la

ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme (BA), ci-après désignée par « la société (BA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (PO), ci-après désignée par « la société (PO) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (QR), ci-après la « société (QR) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme (DC), ci-après désignée par « la société (DC) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange