Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Michel ROSA et Maître Anne CHARTON, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017. ___________________________________________________________________________ainsi qu’une violation des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à la Commission des pensions sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

le 30 avril 2004, cette dernière a été engagée en qualité d’employée de bureau à mi-temps, dans la carrière B1, à partir du 30 avril 2004 jusqu’au 11 juin 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat du 23 avril 2004.En ce qui concerne le personnel de cet établissement, l'article 17.2°

Numéro 39390C du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurbrigadier-chef à l’administration des Douanes et Accises, au motif

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et

Selon proposition du 27 juin 2016 de la commission disciplinaire que j’ai nommée le 2 juin 2016 en application des articles 35 et 34 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg et en ma qualité de Recteur de l’Université du Luxembourg, j’applique la sanction d’unLes faits soulevés sont des manquements certains à cette Charte,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif ;et que les conditions de l’autorisation ministérielle n°58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation

du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés illégalement est interdit par l’article 13 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avrilSuivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, et 9, paragraphe 1, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et

intervention de Luxembourg, et ce, dans le cadre de l’information judiciaire initiée du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’enquête établis par l’Inspection générale de la police grand-ducale.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi

Audience publique du 11 juillet 2017Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité

Audience publique du 11 juillet 2017de manière conforme au tableau de l’article 9.3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 ».Par courrier du 22 février 2016, les décomptes recalculés en application des

Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête du 30.01.2015 par laquelle l’administration saisit la Commission des pensions sur base de l’article 2.III. de la loi modifiée du 26.05.1954 réglant les pensions desConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles

avec effet immédiat, à la suite d’une réclamation reçue par la direction du Centre de secours de la part d’une patiente, basée sur une prétendue violation des règles de déontologie pour avoir dévoilé en date du 11 août 2015 à l’ex-compagnon de ladite patiente les détails d’une intervention précédente s’étant déroulée deux jours plus tôt au profit de celle-ci

par le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut général, par lettre du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article l’article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du

je suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école d’application « un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat », votre maintien dans

Par un avenant signé le 11 mai 2006, la tâche hebdomadaire a été augmentée à sept leçons d’enseignement des mathématiques à partir du 15 mai 2006 jusqu’au 14 septembre 2006.invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du

technique ..., classé au grade 5, échelon 15, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », et à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973