Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par ces dernières en date du 26 novembre 2022 conformément à l’article 25 (2) du règlement Dublin III.Par décision du 5

Vu les ordonnances présidentielles des 27 février 2020 et 11 mars 2020, inscrites sous les numéros 44169 et 44169a du rôle ;ci-après désignée par « la Banque », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’En date du 20 décembre 2019, l'autorité compétente de l'administration fiscale

Il ressort des éléments de votre dossier, et notamment de la comparaison de vos empreintes avec le système « Eurodac » que vous avez introduit des demandes de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Vous auriez d'abord pris un vol de Cucuta à Bogota, puis de Bogota à Medellin, où vous seriez montés à bord d'un avion pour Madrid, où

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme

Par courrier recommandé du 10 septembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société ..., ci-après désignée par « la Banque », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surEn

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desDans son mémoire en réplique, il met en avant que ce serait à tort que la partie étatique se

N° 46661 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46661 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Erythrée), agissant en son

Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Par courrier de son litismandataire du 17 septembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles 70 (1) a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », 56 de la loi du 18 décembre 2015, 8 de la Convention deEn

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,Toujours

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;santé des salariés conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;Vu l'article 20, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux

l’article 27 (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.page 11 de votre rapport d’entretien), date à laquelle vous seriez sorti de prison moyennant la somme de 2.500.000 francs guinéens que votre famille aurait payée à un

Par courrier du 28 janvier 2019, le Collège médical convoqua Madame ... à l’entretien prévu par l’article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.Conformément à l’article 20 paragraphe 2, Madame ... ne fait pas état d’une formation

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registrele collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Je rappelle avant tout autre développement qu’en vertu de l’article 10 paragraphe 5, les documents en langue espagnole versés ne sauraient pas être pris en compte, alors

Considérant que les bulletins originaires des années 2013, 2014, 2015 et 2016, émis en dates du 15 octobre 2014, du 7 octobre 2015, du 11 janvier 2017, respectivement en date du 7 février 2018, ont été redressés sur base du § 4 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) par des bulletins rectificatifs du 6 novembre 2019 ;Considérant qu'au vœu de l'article 111,

En date du 21 mars 2019, il introduisit une demande de regroupement familial au sens des articles 69 (3) et 70 (1) c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les enfants mineurs ...Par

d’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les numéros ... et ..., ayant déclaré non fondées les réclamations introduites les 11 juin 2019 et 26 octobre 2020 contre respectivement les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal

à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe